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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201866_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205486_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103559_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire " ne peuvent pas se voir
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303958_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303686_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400072_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée
Source officielle4ème chambre
DTA_2401628_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait
Source officielle6ème chambre
DTA_2308069_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officielle2ème chambre
DTA_2302238_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Elle soutient que l’application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas justifiée.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204666_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède qu’à la date de la décision en litige, les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles est présumée d'origine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303073_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des articles R. 431-4, R. 431-7 et R. 431-9 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307606_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite () ". 7.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224779_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Rohmer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100458_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'emprise au sol du projet d'hôtel n'est pas de 687 m2 comme le mentionne à tort l'arrêté du 20 novembre 2020, mais de 464 m2.
Source officielle9ème chambre
DTA_1910020_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300376_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
si le maire a, conformément aux dispositions de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme, transmis au préfet l'entier dossier de demande.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504207_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102803_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.
Source officiellePage 23 sur 47