Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnait les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret-Mendel avocate, substituant Me Belloulou, avocate de M. E, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de

Elle soutient que : - il appartient au préfet de justifier que les informations prévues par l'article 4 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lui

Elle a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne valable du 20 octobre 2016 au 19 octobre 2021.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

B A demande au tribunal : 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue arabe et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle

L’article 39 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, dispose que : « Par exception, l’avocat commis ou désigné d’office en matière d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat dans

de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SELARL Eden avocats de la somme de 1 000 euros.

- les observations de Me Phalippou, du Cabinet Centaure avocats, pour le préfet des Yvelines.

commis d'office et d'un interprète en mandarin, et en cas de libération, un avocat commis d'office au titre de l'aide juridictionnelle.

Truck & Bus Deutschland GmbH, Daimler AG, CNH Industrial N.V., Stellantis N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG, AB Volvo (publ), Volvo Lastvagnar AB, Renault Trucks SAS, Volvo Group Trucks Central Europe

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; -

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

C demande au tribunal : 1°) d'être assisté le jour de l'audience par l'avocat de permanence et d'un interprète en langue arabe tunisien ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet