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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105690_20250116
16 janvier 2025
De même, l'Etat, saisi sur le fondement de l'article L. 621-22 du code du patrimoine, ne s'est pas opposé à la cession de la maison du peuple au groupement Duval.
12ème chambre, éloignement
DTA_2509467_20250722
22 juillet 2025
Le préfet de police de Paris, représenté par le cabinet Centaure avocats, n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées le 21 juillet 2025 et communiquées.
Reconduite à la frontière
DTA_2304069_20230713
13 juillet 2023
jour, à l'effet de signer notamment tous actes, décisions en matière de police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture du Var et de la directrice de cabinet
8ème chambre
DTA_2304183_20250516
16 mai 2025
C B, représentés par Me Jourda, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a déclaré cessibles, au profit de la métropole de Lyon, les propriétés nécessaires
DTA_2406633_20260512
12 mai 2026
Martin, rapporteur public, - les observations de Me Messéant, substituant le cabinet Antigone, représentant M. et Mme E... ; - et les observations de Me Donias, représentant la commune de Romillé et
1ère Chambre
DTA_2301759_20260319
19 mars 2026
C... ne conteste plus le refus de l’administration de ne pas prendre en compte des déficits générés par une activité de loueur en meublé que lui, ou un cabinet comptable qu’il emploie, n’ont pas reporté
2ème chambre
DTA_2205248_20230302
2 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre et 16 décembre 2022 et le 6 janvier 2023 (non communiqué), la société Fornas Promotion Construction, représentée par la SELAS Cabinet Léga-Cité
4e Section - 2e Chambre
DTA_2223712_20250217
17 février 2025
D, représenté par le cabinet Itra Consulting, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de police a fixé la République de Macédoine du Nord comme pays de destination
DTA_2301532_20250415
15 avril 2025
Par lettre du 29 novembre 2019, la vérificatrice a accusé réception des fichiers des écritures comptables transmis par ce cabinet.
DTA_2003618_20230512
12 mai 2023
décembre 2015 a été annulé par le tribunal administratif de Nîmes par jugement du 28 février 2017 sous les n° 1501303 et n° 1502479 sans que le droit de préemption n'ait été à nouveau instauré ; - le cabinet
7ème Chambre
DTA_2104872_20230127
27 janvier 2023
visant une transaction avec la société RK Matériaux doit être abandonné dès lors que les opérations d'approvisionnement sont bien réelles, l'administration fiscale ne prenant pas en compte le projet de cession
DTA_2503014_20251031
31 octobre 2025
D..., directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire, qui disposait d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté de cette même autorité en date du 24 juin 2024, régulièrement publié le 26 juin
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507695_20251204
4 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, la commune de Perros-Guirec, représentée par le cabinet d’avocats Coudray Urban Law, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la
DTA_2503945_20260331
31 mars 2026
F..., sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, lequel disposait, en vertu d’un arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 publié le même jour au recueil des actes administratifs de cette préfecture
DTA_2504718_20250516
A B, directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, qui avait reçu, à cette fin, pendant les permanences départementales, une délégation consentie par arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, régulièrement
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211671_20221007
7 octobre 2022
d'un projet d'aménagement, à la date de la décision de préemption : la commune se prévaut d'un projet incohérent au regard des deux motifs contradictoires avancés ; lors d'une première tentative de cession
Chambre 3
DTA_2002035_20220708
8 juillet 2022
statuer sur le présent recours ; - les décisions contestées sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - en refusant de lui attribuer la subvention au motif que le revenu tiré de la cession
4ème chambre
DTA_2105070_20221213
13 décembre 2022
à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2105073_20230712
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Immobilière du Rohu, représentée par la société d'avocats Cabinet Cap Code, demande
DTA_2101816_20231023
23 octobre 2023
déterminé la valeur locative annuelle de cette villa en multipliant un taux de rendement, qu'il a fixé à 4%, par la valeur vénale de ce bien qu'il a estimée en procédant par comparaison avec le prix de cession
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