, pour un montant de 3 220 euros au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune de Luc-la-Primaube, pour son établissement situé rue de l'industrie dans cette commune ; 2°) de mettre à la charge

assujettie, pour un montant de 16 642 euros au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune de Onet-le-Château, pour son établissement situé route de Séverac dans cette commune ; 2°) de mettre à la charge

pour un montant de 12 716 euros au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune de Onet-le-Château, pour son établissement situé au lieu-dit Estreniol dans cette commune ; 2°) de mettre à la charge

pour un montant de 97 524 euros au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune de Onet-le-Château, pour son établissement situé au lieu-dit Estreniol dans cette commune ; 2°) de mettre à la charge

assujettie, pour un montant de 9 904 euros au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune de Rodez, pour son établissement situé avenue de la Gineste dans cette commune ; 2°) de mettre à la charge

article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les agents publics doivent être soumis au même régime statutaire lorsqu'ils exercent les mêmes fonctions, et qu'une classification

. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de désigner au besoin un expert médical choisi dans la nomenclature en F-02.01 psychiatrie d'adultes, de la liste d'experts ; 4°) de mettre à la charge

Cette décision, qui ne fait que répondre à la demande de clarification de Mme B, ne lui fait pas grief et n'est donc pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.

B A D est brigadier de police qui a été affecté au service de la direction départementale des renseignements territoriaux à Perpignan, en charge notamment des questions d'islamisme radicalisé.

I, ses cotisations devaient être prises en charge par l'administration pénitentiaire ; - il travaillait au moins 143 heures par mois.

décision n° 20-127 du 7 juillet 2020 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 12 000 euros ; 2°) de mettre à la charge

subi du fait d’un accident de travaux publics dont elle a été victime, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2021 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge

société civile immobilière (SCI) Pascal Come, représentée par Me Mockel, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière mises à sa charge

société civile immobilière (SCI) Pascal Come, représentée par Me Mockel, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière mises à sa charge

société civile immobilière (SCI) Pascal Come, représentée par Me Mockel, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière mises à sa charge

à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge

par Me Binsard et Me Martine, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Sannois a implicitement rejeté leur demande en date du 20 janvier 2021, tendant à la clarification

Les informations suivantes doivent en principe être recueillies : description du tableau clinique, critères diagnostiques, en référence à des classifications reconnues (classification internationale des