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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520288_20251105
5 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de document attestant de la régularité de son séjour, malgré plusieurs relances adressées à la préfecture, elle ne
CHAMBRE 1
DTA_2600533_20260220
20 février 2026
Le préfet des Landes a, par décision du 16 février 2026, refusé de lui délivrer le récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature de cette liste.
JU-5ème chambre
DTA_2301041_20250703
3 juillet 2025
communiquer les renseignements relatifs à la date de sortie de chacun des fauves et éléphants du cirque Zavatta B, sa destination, la cause de sa mort le cas échéant, la référence aux justificatifs attestant
1ère chambre
DTA_2201341_20250124
24 janvier 2025
à celui prévu à l'article R. 1262-13 ;/ 3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la
4ème chambre
DTA_2010370_20221230
30 décembre 2022
et le 11 janvier 2022, la SCI Chrono, représentée par Me Gras, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2020 par laquelle le maire de Chelles s'est opposé à la déclaration attestant
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404688_20260213
13 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 2193-14 du même code : « Lorsque le sous-traitant a obtenu la preuve ou le récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement dans les
4ème Chambre
DTA_2301109_20231110
10 novembre 2023
Si tous ses anciens collègues ne se sont pas sentis intimidés, certains attestant de bonnes relations avec M.
Reconduites à la frontière
DTA_2501007_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
3e Section - 2e Chambre
DTA_2507215_20260122
22 janvier 2026
1994 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant
Reconduite à la frontière
DTA_2508808_20250617
17 juin 2025
qu'il attendait que son épouse et son fils le rejoignent en France pour engager les démarches de réunification familiale ; - la décision attaquée méconnaît le droit à la protection des enfants.
DTA_2500343_20250520
20 mai 2025
Il produit en outre de nombreuses photographies attestant qu'il entretient des liens avec sa fille depuis plus de deux ans.
DTA_2200500_20240411
11 avril 2024
B a transmis au maire de Val de Meuse, le 8 octobre 2021, une déclaration attestant l'achèvement de la totalité des travaux et leur conformité.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601713_20260210
10 février 2026
A... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé attestant de l
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501678_20251230
30 décembre 2025
administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé, une attestation de prolongation d’instruction ou tout autre document provisoire de séjour l’autorisant à travailler en attendant
DTA_2403191_20250407
7 avril 2025
Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, en attendant
11ème chambre
DTA_2406311_20251218
18 décembre 2025
Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer son dossier dans un délai de sept jours à compter de la décision à venir et, en attendant
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_1904617_20241114
14 novembre 2024
commune de Bouzigues pour une mission d'acquisitions foncières sur les zones " à urbaniser - AU " du PLU de Bouzigues à savoir le secteur Moulin à Vent, chemin Neuf, les Aiguilles et chemin du Bosc " en attendant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2104709_20230310
10 mars 2023
dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération n°2021-73 adoptée par le conseil communautaire de l'agglomération de Paris-Saclay le 31 mars 2021 ; 2°) de surseoir à statuer en attendant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2408952_20241119
19 novembre 2024
visiteur " ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de résident en qualité d'enfant étranger français, dans un délai d'un mois, et de lui remettre, sans délai, en attendant
5ème chambre
DTA_2304151_20250225
25 février 2025
: - son dossier était complet lors de son envoi à la préfecture du Rhône en juin 2019, et si son test TCF de niveau B1 n'était plus valide à la date d'instruction de sa demande, en 2022, cette circonstance
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