, de dire si les désordres constatés entre dans le champ des garanties contractuelles particulières visées à l'article 9.6 du cahier des clauses administratives particulières, de déterminer les responsabilités

Si elle interdit, par conséquent au maître de l'ouvrage, sauf clause contractuelle contraire, d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres

Peuvent également y figurer les indemnités correspondant aux divers préjudices subis par le maître de l'ouvrage par la faute de l'entreprise ou réciproquement.

En vertu des articles 1.5 et 3.3 de ce cahier, la société Maïa Fondations avait la charge de réaliser les études de méthode et d'exécution des ouvrages, un relevé des ouvrages existants pour les études

d'ouvrage () ".

technique liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

la société Indigo Infra France, qui n’est pas maître de l’ouvrage, ni propriétaire, ne peut agir au titre de la garantie décennale à l’égard des constructeurs ; à défaut, son préjudice économique n’est

de garantie décennale.

La réception d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

Or, il est constant que Mme D n'a pas subi de tel accident.

- la commune a par ailleurs conclu avec l'agence de l'eau Artois-Picardie, une convention lui permettant d'obtenir une participation financière et pour solder cette participation, des essais de garantie

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

alors qu'il était techniquement réalisable de conserver la partie sud de l'ouvrage ; - l'expert n'a pas, contrairement à ce que soutient la commune d'Eaubonne, confirmé que celle-ci aurait subi un préjudice

de l'ensemble de ses condamnations sur un fondement contractuel ; - la compagnie MMA est tenue de le garantir des condamnations prononcées en vertu du contrat d'assurance garantissant les dommages aux

Mme B, ouvrière principale de 2ème classe titulaire au sein de l'hôpital Hôtel-Dieu, qui relève l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), a déclaré une maladie professionnelle le 30 mai 2016.

Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / Le titulaire, qui conserve la garde

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, ou de l'entrepreneur chargé de travaux effectués sur l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus

Les requérants entendent engager la responsabilité de l'Etat à raison des dommages accidentels causés par les inondations qu'ils ont subies en invoquant l'existence ou le mauvais entretien des ouvrages