Il s'ensuit que le moyen, tire du défaut de communication préalable du dossier du requérant, doit, dans ces conditions, être écarté. 5.

F soutient qu'il n'a pu avoir communication de son dossier, il a eu communication de l'entier dossier le 10 février 2021.

Par un mémoire du 11 décembre 2023, la commune de Toulouse a présenté des observations en réponse à la communication du moyen relevé d'office susceptible de fonder le jugement.

Par un courrier du 6 juillet 2023, Mme A a sollicité du maire de la commune la communication de sa décision enjoignant à Enedis de supprimer le raccordement et lui a demandé de procéder au rétablissement

Par un courrier du 6 juillet 2023, Mme A a sollicité du maire de la commune la communication de sa décision enjoignant à Enedis de supprimer le raccordement et lui a demandé de procéder au rétablissement

de documents n’ayant pas fait l’objet d’une décision de refus de communication, dès lors que l’administration et la CADA n’ont pas été préalablement saisies d’une demande tendant à leur communication.

A..., et de Me Schwartz, représentant la commune de Pleumeleuc. Considérant ce qui suit : M.

prévu par l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent, ni, à supposer que le maire en ait fait la demande dans le cadre de l’information préalable

Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / Le chef de l'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de

dans son dossier médical et qui lui est nécessaire pour faire valoir ses droits ; il n'est pas établi que son père se soit opposé à cette communication avant son décès ; - à défaut de communication de

Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé.

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Elle fait valoir que : -la déclaration préalable est devenue sans objet dès lors que l'Etat a abandonné le projet d'implantation d'une antenne sur la parcelle considérée au bénéfice d'une autre commune

Elle fait valoir que : -la déclaration préalable est devenue sans objet dès lors que l'Etat a abandonné le projet d'implantation d'une antenne sur la parcelle considérée au bénéfice d'une autre commune

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B qu'il a fait l'objet de plusieurs procès-verbaux et rapports de police dont les dates sont précisées et lui indiquent qu'il peut obtenir communication préalable de ces pièces et qu'il peut se faire assister

C A, représenté par Me Poncelet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles la commune de la Ciotat a implicitement rejeté les demandes présentées tendant à la communication

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte attaqué ; - la décision attaquée porte atteinte à ses droits de la défense, en l'absence de communication préalable

du plan local d'urbanisme communal et de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît l'article UB 3.3 du règlement écrit du plan local d'urbanisme communal ; - il méconnaît