En outre, le requérant ne conteste pas l'empêchement du maire à compter du 15 mars 2020 signifié dans le courrier qui lui a été notifié le 3 avril 2020 et selon lequel, à la date de la décision attaquée

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

- la décision attaquée est illégale du fait de l'illégalité de la décision du 25 juin 2022 prononçant le retrait de son agrément d'assistante familiale : - il n'est pas justifié de la compétence de

Par une lettre du 5 juin 2023, M.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A D et Mme B D, doit être regardée comme demandant, au nom et pour le compte de ses parents, l'annulation d'une lettre du 7 août 2023 par laquelle la préfète de la Mayenne, à la suite d'une visite sur

Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. ".

D d'exécuter, sous 15 jours à compter de sa notification, les mesures propres à mettre fin au danger imminent que présente l'immeuble.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par un courrier du 19 décembre 2018, l'intéressée a présenté au rectorat de l'académie de Montpellier une demande de mise en retraite pour invalidité à compter du 16 février 2019.

Toutefois, la décision comporte l’énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement a été prise en réponse à une demande de la société requérante, qui ne pouvait ignorer que

Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. () ". 4.

la décision. ". 4.

Il ressort de la décision en litige qu'il est reproché à M.

Il ressort de la décision en litige qu'il est reproché à M.

compléter, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre en précisant l'objet de sa demande et en présentant une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu