Par une requête enregistrée le 8 avril 2024 sous le n° 2407943, Mme B A représentée par Me Le Chatelier demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le Museum d'histoire naturelle et l'Etat,

euros à titre de provision sur l'indemnisation des préjudices de M.

B a exercé, jusqu'à son départ à la retraite, la profession de notaire et a déposé au titre de cette activité des déclarations fiscales professionnelles, en dernier lieu au titre de l'exercice clos en

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche l’a licencié pour inaptitude professionnelle

ainsi qu'au reliquat d'impôt sur le revenu au titre de la même année.

En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme C au même titre.

B F et la société SOCOTEC, in solidum, soient condamnés à la garantir et la relever indemne de toute condamnation pécuniaire qui lui serait infligée à hauteur de 90 %.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars et 28 septembre 2022, le ministre des armées conclut à titre principal à l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse, à titre

prévue par l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19, au titre d'une

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le montant de la créance en litige a fait l'objet d'une provision au budget 2025 de l'OPH adopté le 5 décembre 2024, avant

En vertu de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation régulière contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée entraîne l'annulation du titre exécutoire.

le service d’incendie et de secours de Martinique à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts dus en réparation du préjudice moral et financier subi ; 4°) de mettre à la

du fait d'une réclamation, il ne saurait se borner à justifier de la présentation de cette réclamation mais doit établir qu'elle a été regardée comme recevable et a par suite entraîné l'annulation du titre

l’Etat à l’indemniser de son préjudice moral, professionnel et physique à hauteur de la somme de 53 000 euros ; 5°) de mettre à la charge l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article

la société Relyens Mutual Insurance, anciennement dénommée société hospitalière d'assurances mutuelles à garantir le paiement des condamnations pécuniaires prononcées contre le CHU Amiens-Picardie ;

; - il n’a pas à supporter le coût de la restitution du matériel ; - la société Grenke Location doit être condamnée à lui restituer la somme de 11 097,60 euros au titre des loyers versés entre le 16

Paris a refusé de retirer la décision du 23 février 2024 ; 3°) d'annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle la Ville de Paris a refusé de retirer la décision du 23 février 2024 ; 4°) de condamner