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99 987 résultats pour « conditions pour le maintien de cette mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501925_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L'intéressée s'est ensuite opposée à son transfert le 26 décembre 2024 et s'est maintenue dans le lieu d'hébergement, alors que le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil a pris fin de plein droit

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2400278_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B ne s'est toutefois pas soumis à cette mesure d'éloignement. Le 26 janvier 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500042_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien dans un logement pour demandeurs d'asile de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501504_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B se maintient illégalement dans le centre d'accueil ; Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401819_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415471_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le refus de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307083_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A et, à l'article 2 du dispositif, a enjoint à l'université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines de prendre une décision formalisant le maintien en activité de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514913_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

à ce dernier d'assurer l'objectif d'égal accès à ses usagers ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que M.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2306492_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

- la mesure de maintien en rétention n'est pas nécessaire. La requête a été transmise au préfet de l'Hérault qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310936_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu légalement estimer que la demande d'asile de M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505005_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

B, représentant le préfet du Finistère, qui maintient ses écritures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305207_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512996_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

d’urgence et d’utilité de la mesure posées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies en l’espèce du fait du refus de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512723_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il a été autorisé à se maintenir dans son hébergement jusqu’au 31 juillet 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510474_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A se maintient dans un lieu d'hébergement sans droit ni titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606996_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

droit commun, cette question étant sans lien avec l’absence de droit au maintien dans le logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303239_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressé dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520691_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

commun, cette question étant sans lien avec l’absence de droit au maintien dans le logement ; - les conditions d’urgence et d’utilité sont satisfaites dès lors que le maintien indu dans un logement pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506390_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, invités à libérer les lieux au plus tard le 30 novembre 2023, les intéressés s'y sont maintenus de manière prolongée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607164_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A... s’est maintenu dans le logement alors qu’il aurait dû le quitter au plus tard le 20 novembre 2025 et s’est également maintenu après avoir refusé un logement qui lui était proposé en raison de l’exposition

Source officielle

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