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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501925_20250612
12 juin 2025
L'intéressée s'est ensuite opposée à son transfert le 26 décembre 2024 et s'est maintenue dans le lieu d'hébergement, alors que le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil a pris fin de plein droit
Eloignement urgent
DTA_2400278_20240126
26 janvier 2024
B ne s'est toutefois pas soumis à cette mesure d'éloignement. Le 26 janvier 2023, M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500042_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien dans un logement pour demandeurs d'asile de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501504_20250214
14 février 2025
B se maintient illégalement dans le centre d'accueil ; Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, M.
8e Section - MESD
DTA_2401819_20240208
8 février 2024
été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
DTA_2415471_20241113
13 novembre 2024
Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le refus de M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307083_20231010
10 octobre 2023
A et, à l'article 2 du dispositif, a enjoint à l'université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines de prendre une décision formalisant le maintien en activité de M.
DTA_2514913_20250910
10 septembre 2025
à ce dernier d'assurer l'objectif d'égal accès à ses usagers ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que M.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306492_20231123
23 novembre 2023
- la mesure de maintien en rétention n'est pas nécessaire. La requête a été transmise au préfet de l'Hérault qui n'a pas produit de mémoire.
Reconduite à la frontière
DTA_2310936_20231211
11 décembre 2023
Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu légalement estimer que la demande d'asile de M.
DTA_2505005_20250728
28 juillet 2025
B, représentant le préfet du Finistère, qui maintient ses écritures.
DTA_2305207_20230517
17 mai 2023
a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512996_20251013
13 octobre 2025
d’urgence et d’utilité de la mesure posées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies en l’espèce du fait du refus de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512723_20260114
14 janvier 2026
Il a été autorisé à se maintenir dans son hébergement jusqu’au 31 juillet 2025.
DTA_2510474_20250702
2 juillet 2025
A se maintient dans un lieu d'hébergement sans droit ni titre.
DTA_2606996_20260504
4 mai 2026
droit commun, cette question étant sans lien avec l’absence de droit au maintien dans le logement.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303239_20231129
29 novembre 2023
Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressé dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée
DTA_2520691_20251219
19 décembre 2025
commun, cette question étant sans lien avec l’absence de droit au maintien dans le logement ; - les conditions d’urgence et d’utilité sont satisfaites dès lors que le maintien indu dans un logement pour
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506390_20250701
1 juillet 2025
Par ailleurs, invités à libérer les lieux au plus tard le 30 novembre 2023, les intéressés s'y sont maintenus de manière prolongée.
DTA_2607164_20260507
7 mai 2026
A... s’est maintenu dans le logement alors qu’il aurait dû le quitter au plus tard le 20 novembre 2025 et s’est également maintenu après avoir refusé un logement qui lui était proposé en raison de l’exposition
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