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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2502674_20260123
23 janvier 2026
B... avant d’édicter l’arrêté contesté. 5.
DTA_2502607_20260123
dans l’arrêté contesté.
4ème chambre
DTA_2508717_20251202
2 décembre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
4ème Chambre
DTA_2502739_20251204
4 décembre 2025
Il ressort des termes de l’arrêté contesté que, pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M.
Reconduites à la frontière
DTA_2410858_20250331
31 mars 2025
Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2405249_20240415
15 avril 2024
Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a
2e Section - 2e Chambre
DTA_2421683_20250303
3 mars 2025
Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à Mme B un délai de départ volontaire, le préfet de police s'est fondé sur le risque que l'intéressée se soustraie à l'exécution
4ème chambre - 4/11
DTA_2308809_20231130
30 novembre 2023
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser d'accorder à M.
8ème chambre
DTA_2509585_20260415
15 avril 2026
L’arrêté contesté vise notamment l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles L. 612-1 à
5ème Chambre
DTA_2500212_20250923
23 septembre 2025
Vu : - l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoire du 23 septembre 2006 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code
DTA_2601155_20260225
25 février 2026
En deuxième lieu, il ressort des termes de l’arrêté contesté que, pour refuser d’accorder à M.
DTA_2304625_20230721
21 juillet 2023
En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser d'accorder à M.
DTA_2407819_20250113
13 janvier 2025
L'arrêté contesté du 12 août 2024 a été signé par M.
8e Section - MESD
DTA_2327425_20240117
17 janvier 2024
Il soutient que : Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - les décisions contestées ont été signés par une autorité incompétente, sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut
DTA_2315629_20230721
S'il se prévaut de son insertion professionnelle en produisant un contrat à durée indéterminée daté du 9 novembre 2022 en qualité d'employé polyvalent et d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée
DTA_2208176_20240513
13 mai 2024
Par courrier en date 5 septembre 2022, resté sans réponse, la requérante a demandé à l'administration de reconsidérer sa position, de procéder au retrait des décisions contestées, de lui accorder la protection
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2407118_20241220
20 décembre 2024
Le tribunal rejette la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la décision contestée est régulière. Aucune indemnité n'est accordée au demandeur.
Reconduite à la frontière
DTA_2504180_20250409
9 avril 2025
En deuxième lieu, les décisions contestées comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
DTA_2309939_20231208
8 décembre 2023
DTA_2504807_20251202
Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour refuser d’accorder à M.
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