En réponse à ce recours gracieux, le maire, par son courrier du 10 octobre 2023, a, d’une part, accepté de saisir le conseil médical et, d’autre part, maintenu la mesure contestée mettant fin à son CITIS

des ressources médicales dans l'agglomération lyonnaise.

 : - l’arrêté contesté n’est pas entaché d’un vice de procédure en raison de ce que la requérante n’aurait pas pu défendre son cas devant le conseil médical supérieur, le maire l’ayant informée de ce

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’irrégularité dès lors qu’il est fondé sur un avis médical du 10 octobre 2024 qu’elle a contesté et qu’aucune date de réunion du conseil médical en formation

B..., chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, signataire de l’arrêté en litige, pour signer les décisions contestées.

maire de la commune de Morne-à-l'Eau a, en l'article 1er, prononcé le placement de Mme C en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 22 août 2023 et dans l'attente de l'avis du conseil médical

de harcèlement dont il est victime dans son service et de son état de ''burn out'' médicalement constaté ; - la mesure contestée aggrave sa situation économique et matérielle ; - en tout état de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, Mme A B conteste l'avis du conseil médical supérieur confirmant l'avis du conseil médical du 12 mars 2024 défavorable à la

En 2016, sa contamination par le virus de l'hépatite C a été fortuitement découverte à l'occasion d'un examen médical.

Mme D conteste la teneur de cet avis.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme B A conteste l'avis du conseil médical supérieur confirmant l'avis du conseil médical en formation restreinte en date du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A B conteste l'avis du conseil médical supérieur confirmant l'avis du conseil médical en formation restreinte en date

ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. / Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a quitté la Géorgie dans un contexte de menaces, qu’elle doit poursuivre ses soins médicaux et qu’en l’absence de document de

En premier lieu, la décision contestée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permettent à l'intéressée de la contester utilement.

Pour contester la teneur de ces avis, le requérant se contente de produire un certificat médical en date du 24 août 2023, indiquant les pathologies dont souffrent les membres de la famille et concluant

étapes de la procédure. () En outre, lorsque sa situation fait l'objet d'un examen par un conseil médical réuni en formation restreinte, le secrétariat de ce conseil informe l'intéressé des voies de contestation

médicale. 2.

La ministre de la culture, après avoir sollicité la réunion du comité médical départemental, a, par décision du 18 janvier 2021, décidé que Mme B ne relevait pas d'une inaptitude totale et définitive à

et fondé sur les seules allégations de sa hiérarchie, ne pouvant être regardé comme un rapport médical au sens de l'article 24 du décret du 30 juillet 1987 ; - les décisions contestées ne sont pas motivées