S'il n'est pas contesté que M.

d'un an, l'a assignée à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de 30 jours et l'a astreinte à se présenter les jeudis aux services de police de Bar-le-Duc ; 3°) d'enjoindre au préfet

d'un an, l'a assignée à résidence dans le département de la Meuse pour une durée de 30 jours et l'a astreinte à se présenter les jeudis aux services de police de Bar-le-Duc ; 3°) d'enjoindre au préfet

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Par suite, les conclusions présentées à titre reconventionnel par la caisse d’allocations familiales de la Loire sont irrecevables et doivent être rejetées.

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence

la même limite de durée ».

la même limite de durée ».

Ces dispositions ne prévoient le bénéfice d'une indemnité dans le contexte de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 qu'à l'égard des titulaires d'un contrat de concession.

; le retraitement de 58 % du coût des moyens techniques déclarés pour six des onze captations et celui des factures libellées " streaming live G sur serveur Opsis TV " sont erronés et dénués de tout sérieux

En outre, il ne résulte pas de cette motivation ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de la requérante.

Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit.".

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit.".

l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et la somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2ème de la loi

En deuxième lieu, il ressort de la motivation de la décision contestée, que le préfet de la Vendée a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de Mme C.

Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

C a été interpellé le 2 juin 2025.

L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien.