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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2002556_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de partenariat n'est pas tenue de conclure ce contrat.
1ère Chambre
DTA_2001727_20240226
26 février 2024
elle ; - les demandes dirigées contre elle relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ; - les demandes dirigées contre la société Berti Ingénierie sont irrecevables dès lors que la clôture
8ème chambre
DTA_1906344_20250703
3 juillet 2025
avec un bureau de contrôle, soit une somme totale de 431 306,81 euros TTC ; - elle a été contrainte de passer un marché public d'assurances et une convention de contrôle technique relatifs aux travaux
4ème chambre
DTA_2102881_20230516
16 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent est recruté par un contrat écrit () Le contrat précise
5e Section - 2e Chambre
DTA_2119796_20230928
28 septembre 2023
C, à qui la qualité de travailleur handicapé a été reconnue, a été recruté sur le fondement de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, par un premier contrat d'une période d'un an, à compter du 1er
6ème chambre
DTA_2108698_20230131
31 janvier 2023
En premier lieu, contrairement à ce que fait valoir la société requérante, le fait, d'une part, que la vérificatrice lui ait adressé dès le 12 août 2019, avant la première intervention sur place du 10
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505326_20260120
20 janvier 2026
Suite à la conclusion de plusieurs avenants, le dernier en date du 23 novembre 2023, le terme du contrat de travail de M. A... a été reporté au 31 décembre 2024.
DTA_2402647_20260312
12 mars 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
DTA_2005561_20230329
29 mars 2023
Dès 2015, des désordres ont été constatés sur les séparateurs d'hydrocarbures.
DTA_2203703_20230615
15 juin 2023
Sur la contestation de la validité du contrat : 5.
DTA_2210660_20230615
DTA_2105249_20230503
3 mai 2023
le 1er octobre 2018 jusqu'au 31 août 2021, date à compter de laquelle son contrat n'a pas été renouvelé.
5ème chambre
DTA_2502971_20251112
12 novembre 2025
C... a été scolarisé et a obtenu un BEP « activité de la forme-option B » ainsi qu’une carte d’éducateur sportif, puis un CAP « production de service restaurant ».
7ème Chambre
DTA_2208848_20250715
15 juillet 2025
Hannoyer, premier conseiller, - et les observations de Me Pollono, substituant Me Couderc, représentant Mme C épouse B. Considérant ce qui suit : 1.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2101874_20231018
18 octobre 2023
Il soutient que : - en l'absence de contestation du rehaussement lié à l'absence de réintégration des pénalités à la suite du contrôle de l'URSSAF, la requête est irrecevable en ce qui concerne ce chef
3ème chambre
DTA_2400411_20260127
27 janvier 2026
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération,
11ème chambre
DTA_2207677_20230214
14 février 2023
Doyelle, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2203079_20240311
11 mars 2024
L'intéressée a alors formé le 15 janvier 2020 un recours gracieux contre cette décision, qui a été explicitement rejetée par l'administration le 16 janvier 2020.
2ème chambre
DTA_2100870_20221226
26 décembre 2022
A ne conteste plus la valeur du prix du terrain retenu par l'administration, il soutient qu'elle a omis, dans la détermination du prix d'acquisition du bâtiment, de prendre en compte la somme de 441
DTA_2203697_20230524
24 mai 2023
médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ".
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