Tout d'abord, aux termes de l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique, auquel ont été codifiées les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Tout d'abord, aux termes de l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique, auquel ont été codifiées les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises dans le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dont les dispositions

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises dans le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dont les dispositions

Mme A a été recrutée par la communauté d'agglomération de l'Albigeois en qualité d'éducatrice de jeunes de enfants afin d'exercer les fonctions de coordinatrice du réseau d'assistantes maternelles (RAM

Elles soutiennent que : - les désordres de fuites de sont pas des désordres de nature décennale ; en effet, le désordre n'est ni généralisé ni d'une telle importance qu'il entraînerait une perturbation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2007-658 du 2

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n°91-875 du

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel

de l'administration du ministère de l'intérieur ; - l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

Elle soutient que l'administration lui a refusé à tort le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 1383 du code général des impôts dès lors qu'elle a adressé au services fiscaux par courrier simple

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, l'observatoire international des prisons-section française (OIP-SF) la confédération générale du travail des travailleurs du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020, Mme B A, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution

B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle

L'arrêté attaqué détermine le régime indemnitaire de Mme A B. Ainsi, cette dernière a intérêt à en demander l'annulation, compte tenu des effets de cette décision sur sa rémunération.

Vu : - le code général de la fonction publique, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour