B E, représentés par la Selarl Juriadis prise en la personne de Me Gorand, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel la maire de

Si la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande soutient que son maire n'a pas été consulté, il résulte des dispositions précitées que le maire se trouve automatiquement saisi pour avis dès l'instant où il

de Me Gorse, avocat de la Ville de Paris, qui reprend les conclusions et arguments de son mémoire en défense.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 751-2 du code de l'entrée

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. ".

Le 23 mai 2022, le maire de Marseille lui a délivré un certificat de permis tacite.

de la commune de La Feuillée a préempté les biens cadastrés section AB 300, AB 320 et A 1410, ainsi que la décision implicite du 11 août 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

de Villefranche-sur-Saône a délivré un permis de construire modificatif ; 2°) d'enjoindre au maire de Villefranche-sur-Saône, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de huit

Par ailleurs, si Mme A soutient qu'il n'était pas possible de donner son avis sur le site internet prévu à cette fin, elle ne l'établit pas et le commissaire enquêteur dans son rapport n'a relevé aucune

contenu ni vérifier que son auteur était effectivement habilité dans les termes prévus par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché de détournement de pouvoir : le maire n'a pas

le 22 mars 2022 en vue de l'implantation d'un équipement de radiotéléphonie mobile sur les parcelles cadastrées ZA 52 et ZA 53, et de la décision du 22 juin 2022 rejetant le recours gracieux formé à son

Les consorts A, qui ont adressé au maire du Calvi un recours gracieux le 25 mai 2021, demandent l'annulation de la délibération du 26 mai 2021 et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux

Par ailleurs, il ressort de ces mêmes coupes que le parking 1 n'est pas entièrement sous la ligne du terrain naturel et ne peut, par suite, eu égard à ce qui été dit au point précédent être considéré comme

Par la décision dont les requérants demandent l’annulation, le maire de la commune a, du fait de son silence, implicitement refusé de faire droit à leur demande.

Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative de mettre fin

Sur la légalité de l'arrêté : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 5. Par un arrêté du 23 juillet 2020, le maire de la commune de Colombes a donné délégation à M.

Le 2 août 2022, la société Le privé club a demandé au maire de la commune de Moulins-lès-Metz d’abroger l’interdiction de stationnement le long de la voie communale bordant son établissement et de retirer

de l'ampliation du titre exécutoire qui lui a été notifiée et donc de vérifier l'identité de son auteur ou le cas échéant du délégataire.

à la suite de son recours gracieux formé le 15 septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la maire de Calais de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 062193 2100349 ;