Mme C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône à compter de 2010.

Elle vit en République démocratique du Congo, sans ses parents biologiques, avec des attaches familiales lointaines depuis le décès de son grand-père en 2017.

ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l’octroi d’une pension militaire d’ayant cause ; 2°) de condamner l’administration au versement d’une pension militaire de réversion à compter du décès

A C avant le décès de Mme H, hormis une attestation de la caisse d'allocations familiales indiquant qu'il a été bénéficiaire du revenu de solidarité active au titre du mois d'août 2020.

En raison de ses fonctions, il bénéficiait depuis 2010 d’un logement pour utilité de service au sein du bâtiment hébergeant la police municipale.

Elle soutient que les frais d'obsèques, d'un montant de 5 717,50 euros et les frais de concession, d'un montant de 448,50 euros, qu'elle a acquittés en 2022 à la suite du décès de sa fille majeure sont

, était décédé à la date à laquelle elle a statué sur sa demande de titre, et ce nonobstant l'erreur matérielle mentionnant un décès de celui-ci le 20 septembre 2020 au lieu du 20 septembre 2021.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

que : - l'administration a notifié l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts par courrier du 3 juillet 2018, sans attendre que la société ait pu désigner l'un quelconque des bénéficiaires

que : - l'administration a notifié l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts par courrier du 3 juillet 2018, sans attendre que la société ait pu désigner l'un quelconque des bénéficiaires

A en cas de retour dans son pays d'origine est corroboré pas la production du certificat de décès de son père en 2010 et n'est contredit par aucune autre du dossier.

janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à l'enfant Intezar Durani un visa de long séjour en qualité de membre de la famille du bénéficiaire

de Mme B à l'Office français des réfugiés et apatrides ne permettent pas d'établir l'identité et le lien de filiation avec la réunifiante, d'autre part, qu'en l'absence de justificatif attestant du décès

Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un

La requérante soutient, à l'appui de sa requête que son époux a toujours résidé auprès de sa famille en France en 2020 à l'exception du mois de juin en raison du décès de son père survenu le 10 juin 2020

Aux termes de l’article L. 561-5 du même code : « Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour

rendu à la requête d'un tiers non investi de l'autorité parentale sur l'enfant et dès lors non habilité à engager une telle procédure, et enfin, il n'a pas été produit de jugement supplétif d'acte de décès

Mme B était bénéficiaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de soutien familial. Elle a déclaré auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne être sans revenus.