Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " Le juge des référés peut constater, dans le cadre de son office, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater qu'il n'y a plus lieu

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière justifiant l'intervention d'une décision du juge des référés dans le délai de quarante-huit heures n'est pas satisfaite. 3.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement, à la date de la décision du juge des référés. 3. M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Vu l’ordonnance n°2504034 rendue par le juge des référés le 13 octobre 2025 et la preuve de sa notification. Vu le code de justice administrative.