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561 résultats pour « décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600515_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A... se prévaut en invoquant le temps écoulé entre sa décision implicite et la demande de communication de motifs formée par l’intéressé, la décision du 15 décembre 2025, seule en litige, s’étant, en tout

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2211077_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212114_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

la demande d'expertise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300230_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600951_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requêté n° 2600946, enregistrée le 5 février 2026, par laquelle Mme C... demande l’annulation de la décision contestée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2504144_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

B... demande la suspension de l’exécution de cette décision et qu’il soit enjoint au préfet de réexaminer sa demande.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400876_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

A..., représenté par Me Claramunt-Agosta, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 février 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Nice lui a octroyé un congé pour invalidité temporaire

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402836_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : les décisions préjudicient de manière grave et immédiate à sa situation, dès lors qu'elle se retrouve avec un revenu de remplacement représentant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211228_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. " 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210760_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

litigieuse, en ce qu'elle se réfère à une demande d'autorisation présentée au titre du motif 4 et non 1B est entachée d'illégalité ; * la décision litigieuse ne mentionne pas les voies et délais de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603862_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515474_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A..., représentée par Me Cacciapaglia, demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501485_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

. " Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

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TA

Juge unique chambre 4

DTA_2203654_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

; les demandes électroniques faisant apparaître l'identité de chaque demandeur ayant participé aux tirages sur ces zones ; le courrier daté, adressé à la candidate disposant de la demande n° 52240 sur

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210494_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. " 4.

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TA

1ère chambre JU

DTA_2002558_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A, qui n'a jamais demandé communication des motifs de la décision implicite contestée, n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée ; - la communication des rapports sollicités

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TA

6ème Chambre

DTA_2200958_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 28 février 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 18 novembre

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201597_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

l'examen effectif de sa demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement recevant du public "La Soucoupe volant ", et de finaliser l'instruction de cette demande, par l'édiction d'une décision, dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100043_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par la présente requête, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 novembre 2020, ainsi que celle du 3 mars 2021. 2.

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TA

2ème chambre

DTA_2101013_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur

Source officielle

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