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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600515_20260212
12 février 2026
A... se prévaut en invoquant le temps écoulé entre sa décision implicite et la demande de communication de motifs formée par l’intéressé, la décision du 15 décembre 2025, seule en litige, s’étant, en tout
3ème Chambre (J.U)
DTA_2211077_20221011
11 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212114_20230605
5 juin 2023
la demande d'expertise.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300230_20230906
6 septembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600951_20260305
5 mars 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requêté n° 2600946, enregistrée le 5 février 2026, par laquelle Mme C... demande l’annulation de la décision contestée.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2504144_20260102
2 janvier 2026
B... demande la suspension de l’exécution de cette décision et qu’il soit enjoint au préfet de réexaminer sa demande.
4ème chambre
DTA_2400876_20251222
22 décembre 2025
A..., représenté par Me Claramunt-Agosta, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 février 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Nice lui a octroyé un congé pour invalidité temporaire
DTA_2402836_20240610
10 juin 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : les décisions préjudicient de manière grave et immédiate à sa situation, dès lors qu'elle se retrouve avec un revenu de remplacement représentant
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211228_20221228
28 décembre 2022
L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. " 4.
DTA_2210760_20220907
7 septembre 2022
litigieuse, en ce qu'elle se réfère à une demande d'autorisation présentée au titre du motif 4 et non 1B est entachée d'illégalité ; * la décision litigieuse ne mentionne pas les voies et délais de
DTA_2603862_20260317
17 mars 2026
, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains
ORTA_2515474_20251024
24 octobre 2025
A..., représentée par Me Cacciapaglia, demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501485_20250324
24 mars 2025
. " Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Juge unique chambre 4
DTA_2203654_20250731
31 juillet 2025
; les demandes électroniques faisant apparaître l'identité de chaque demandeur ayant participé aux tirages sur ces zones ; le courrier daté, adressé à la candidate disposant de la demande n° 52240 sur
DTA_2210494_20221115
15 novembre 2022
1ère chambre JU
DTA_2002558_20230317
17 mars 2023
A, qui n'a jamais demandé communication des motifs de la décision implicite contestée, n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée ; - la communication des rapports sollicités
6ème Chambre
DTA_2200958_20230413
13 avril 2023
Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 28 février 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 18 novembre
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201597_20221223
23 décembre 2022
l'examen effectif de sa demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement recevant du public "La Soucoupe volant ", et de finaliser l'instruction de cette demande, par l'édiction d'une décision, dans
2ème chambre
DTA_2100043_20221124
24 novembre 2022
Par la présente requête, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 novembre 2020, ainsi que celle du 3 mars 2021. 2.
DTA_2101013_20221206
6 décembre 2022
La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur
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