Saisie en appel, la chambre civile de la cour d'appel de Fort-de-France a, par un arrêt du 21 mai 2019, annulé ces deux jugements et a déclaré l'incompétence des juridictions judiciaires pour connaître

a été déclaré irrecevable par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 30 suivant.

de la Meuse est illégale dès lorsqu'il ne dispose d'aucun domicile dans ce département ; - le préfet était incompétent territorialement pour prendre une telle mesure ; - elle est entachée d'une erreur

A la demande de la commune d'Ussac, qui par un courrier du 19 février 2020 l'a invitée à compléter sa demande, elle a déposé, le 5 mars 2020, une " déclaration de maladie professionnelle " qu'elle a datée

et, relèvent par suite, de la compétence du juge de l’exécution, sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - tiré de l’irrecevabilité des conclusions contre le courrier

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’

Si le requérant fait valoir qu'il s'occupe des enfants de son épouse qui a des horaires de travail décalés en tant qu'adjointe technique territorial, le retour en France de M.

de l'arrêté attaqué pour le motif tiré de l'incomplétude du dossier de demande de déclaration préalable en méconnaissance du b) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Par un arrêt n°19VE01284 du 23 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette ordonnance du 15 mars 2019 et a renvoyée l'affaire au tribunal.

Il en résulte que l'exercice d'un tel recours, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant

D B, représenté par Me Julien Borderieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration

Aux termes de l’article R. 421-23 de ce code : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : (…) / g) Les coupes et abattages d’arbres dans les

Il soutient que : - les conclusions de la requête aux fins de suspension de la décision portant refus de titre de séjour sont irrecevables et présentées devant un tribunal territorialement incompétent

La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département ".

La société requérante soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales ;

L'article R. 351-6 du même code prévoit que : " Lorsque le président d'une juridiction administrative autre qu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif, à laquelle un dossier a été

des conditions matérielles d’accueil à compter du dépôt de sa demande de réexamen de demande d'asile.