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629 résultats pour « défaillance de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2107651_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107659_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107663_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107675_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107676_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2509188_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article R. 3262-40 du même code : « La Commission nationale des titres-restaurant comprend notamment des représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202760_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

, exerçant au sein du pôle psychiatrie du centre hospitalier de la Côte Basque en tant que médecin généraliste contractuel entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, a réclamé à son dernier employeur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202611_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208179_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Ces faits, qui ne sont pas contestés par la requérante, reflètent une attitude de défiance à l'égard des services de la PMI empêchant une communication sereine entre ces services et la requérante qui est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304914_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée ait été destinataire d'un courrier antérieur à la décision attaquée, ou joint à celle-ci, détaillant les motifs qui fondent le prononcé

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2221808_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501941_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

gêne respiratoire ; - le 11 janvier 2024 elle est opérée pour une cordotomie postérieure gauche ; - le 6 avril 2025, elle est reconnue en invalidité maladie avec classement en groupe 2, mais son employeur

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2213846_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

faits matériellement inexacts et est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, notamment dès lors que la commune ne pouvait se fonder sur des éléments obtenus auprès de son ancien employeur

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2214854_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000252_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

l'inspecteur du travail indique, sans être utilement contredit, que lors du contrôle du 28 mars 2019 l'inspecteur du travail a précisé les mesures à prendre par la société afin de remédier à ces défaillances

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000525_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104216_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le requérant, se prévalant seulement d'appréciations positives exprimées lors de visites antérieures et de l'absence de défaillances, n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les constatations

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TA

4ème Chambre

DTA_2000917_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

S'il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 2 mai 2019, M. d'Hem a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions de trois jours pour une " défaillance dans la tenue de la régie du port

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101935_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Eu égard à la nature même des griefs, relatifs à l'inaptitude de l'agente à exercer normalement ses fonctions, constatée tout au long de la période durant laquelle l'intéressée était employée par le département

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103787_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par une lettre du 20 décembre 2020, elle a transmis à son employeur une déclaration d'accident de travail relative à des troubles psychologiques consécutifs à une réunion de service ayant eu lieu le 26

Source officielle

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