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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107651_20230704
4 juillet 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DTA_2107659_20230704
DTA_2107663_20230704
DTA_2107675_20230704
DTA_2107676_20230704
6e Section - 3e Chambre
DTA_2509188_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 3262-40 du même code : « La Commission nationale des titres-restaurant comprend notamment des représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des
CHAMBRE 1
DTA_2202760_20250507
7 mai 2025
, exerçant au sein du pôle psychiatrie du centre hospitalier de la Côte Basque en tant que médecin généraliste contractuel entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, a réclamé à son dernier employeur
Chambre 1
DTA_2202611_20251219
19 décembre 2025
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
6ème chambre
DTA_2208179_20240319
19 mars 2024
Ces faits, qui ne sont pas contestés par la requérante, reflètent une attitude de défiance à l'égard des services de la PMI empêchant une communication sereine entre ces services et la requérante qui est
8ème chambre
DTA_2304914_20250616
16 juin 2025
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée ait été destinataire d'un courrier antérieur à la décision attaquée, ou joint à celle-ci, détaillant les motifs qui fondent le prononcé
2e Section - 1re Chambre
DTA_2221808_20250218
18 février 2025
Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501941_20260316
16 mars 2026
gêne respiratoire ; - le 11 janvier 2024 elle est opérée pour une cordotomie postérieure gauche ; - le 6 avril 2025, elle est reconnue en invalidité maladie avec classement en groupe 2, mais son employeur
12eme chambre
DTA_2213846_20250328
28 mars 2025
faits matériellement inexacts et est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, notamment dès lors que la commune ne pouvait se fonder sur des éléments obtenus auprès de son ancien employeur
3e Section - 2e Chambre
DTA_2214854_20240411
11 avril 2024
Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de
Chambre 2
DTA_2000252_20231109
9 novembre 2023
l'inspecteur du travail indique, sans être utilement contredit, que lors du contrôle du 28 mars 2019 l'inspecteur du travail a précisé les mesures à prendre par la société afin de remédier à ces défaillances
5ème Chambre
DTA_2000525_20221206
6 décembre 2022
. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle
9ème chambre
DTA_2104216_20221013
13 octobre 2022
Le requérant, se prévalant seulement d'appréciations positives exprimées lors de visites antérieures et de l'absence de défaillances, n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les constatations
4ème Chambre
DTA_2000917_20220722
22 juillet 2022
S'il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 2 mai 2019, M. d'Hem a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions de trois jours pour une " défaillance dans la tenue de la régie du port
2ème chambre
DTA_2101935_20220920
20 septembre 2022
Eu égard à la nature même des griefs, relatifs à l'inaptitude de l'agente à exercer normalement ses fonctions, constatée tout au long de la période durant laquelle l'intéressée était employée par le département
2ème Chambre
DTA_2103787_20231214
14 décembre 2023
Par une lettre du 20 décembre 2020, elle a transmis à son employeur une déclaration d'accident de travail relative à des troubles psychologiques consécutifs à une réunion de service ayant eu lieu le 26
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