évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain ».

A ni, en tout état de cause, qu'il a été en mesure d'exercer une influence effective sur la délibération litigieuse acquise par 53 voix en faveur de l'adoption de la délibération, 6 voix en sa défaveur

Après la signature, le 13 octobre 2023, d'une promesse de vente entre, d'une part, Mmes A, propriétaires d'un bâtiment et d'un terrain correspondant aux parcelles cadastrales AC 1301, AC 1303 et AC 1305

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 juillet 2021, le 26 août 2021, le 28 août 2021 et le 3 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal 1°) d'annuler la délibération

agricole A la parcelle cadastrée section YB n° 274 située sur le territoire de la commune de Treillières dont M. et Mme D sont propriétaires.

agricole A la parcelle cadastrée section YB n°287 située sur le territoire de la commune de Treillières dont Mme C est propriétaire.

Or, les délibérations attaquées qui concernent la vente de terrains n'ont pas pour base légale le PLU et n'ont pas été prises pour son application.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le requérant n'est plus propriétaire du terrain d'assiette du projet litigieux ; - les moyens soulevés par M.

de camping, dont elle est propriétaire, qui est affecté à un service public et a été spécialement aménagé à cet effet, relève du domaine public communal ; Mme A continue de l'occuper sans droit ni titre

Le permis de construire litigieux ne constituant pas un acte pris pour l'application de cette délibération approuvant la vente du terrain, qui n'en constitue pas davantage la base légale, le moyen tiré

d'un rez-de-chaussée et de combles éventuelles ; - il méconnait ce même article puisque l'égout de toit excède la hauteur maximale de 4 mètres par rapport au terrain naturel avant terrassement et que

, de ce bien par une personne publique présente un caractère continu et évolutif et doit, en conséquence, être rattachée à chacune des années au cours desquelles ces préjudices ont été subis. 8.

d’occupation, d’utilisation et de jouissance du bien dont il est propriétaire ; treize villas seront construites sur un terrain aujourd’hui naturel ; au moins 26 véhicules sont attendus ; l’environnement

D sont propriétaires de la maison située sur la parcelle limitrophe du terrain d'assiette du projet de M. C, dont ils sont ainsi voisins immédiats.

Ils soutiennent que : - la délibération du 28 mars 2002 n’a jamais été publiée ; - les délibérations en litige, qui ont pour effet d’éteindre leur droit de propriété sur les parcelles servant d’assiette

Ils soutiennent que : - la délibération du 28 mars 2002 n’a jamais été publiée ; - les délibérations en litige, qui ont pour effet d’éteindre leur droit de propriété sur les parcelles servant d’assiette

M. et Mme A ont acquis un terrain à bâtir le 18 décembre 2019 sur lequel ils ont édifié une maison avec piscine en 2021 sur une parcelle située 19 T rue Pasteur à Bruges.

Par suite, la délibération en litige constitue une mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de recours. M. A n'est pas fondé à demander l'annulation d'une telle délibération. 5.

Par suite, la délibération en litige constitue une mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de recours. M. A n'est pas fondé à demander l'annulation d'une telle délibération. 5.

G et de Mme F, propriétaires de parcelles voisines de son terrain.