C..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l’

Le 4 mai 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Par un courrier du 14 avril 2021, elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

en vue de l’éventuelle délivrance d’un titre de séjour sur un autre fondement.

B C, représenté par Me L'Helias, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le préfet de la Mayenne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Il est constant que la demande de titre de séjour du requérant tendait à la délivrance de la carte de résident prévue par les dispositions précitées.

Par une décision implicite de rejet née le 7 janvier 2023, dont le requérant demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

de rejet des autorités consulaires.

Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

de séjour en cours de validité ; / ( ) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande

C... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France demandé au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un

Par une demande en date du 14 avril 2022, il a sollicité du préfet du Val-d'Oise la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des

Malgré les gestes de réanimation entrepris, son décès a été constaté à 15h28.

ou le refus d'un titre de séjour.

En premier lieu, la décision par laquelle le préfet a rejeté la demande de Mme A de délivrance d'un certificat de résidence, qui cite les textes applicables et fait état d'éléments de fait propres à sa

Mme B C, ressortissante marocaine née le 18 mars 1959, entrée en France le 6 février 2020 selon ses déclarations, a sollicité le 24 septembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de

D... n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui

franco-algérien alors que celle-ci était présentée à titre principal sur le fondement de l'article 6-5 de cet accord, à titre subsidiaire sur celui de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

C qu'il ne remplissait plus les conditions de délivrance de son titre de séjour et lui a demandé de lui faire part de ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier