Par une décision implicite du 22 avril 2020, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a autorisé la société Maranta Productions à placer l'un de ses salariés en position d'activité partielle

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de la sécurité (CNAPS) a retiré la carte professionnelle qui lui avait

A B, représenté par Me Raphaël, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de

A demande l'annulation de la décision de retrait de sa carte de résident. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

conduit au licenciement de ses salariés ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : - la décision porte atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

subordonné à une condition qui n'est plus remplie ; 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées. ".

Si la décision du 2 avril 2024 autorisant expressément le licenciement demandé doit être regardée comme ayant aussi retiré implicitement le refus du 17 mars d'autoriser le licenciement, cette décision

Elle soutient que : - la décision du 14 février 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - l'administration a commis une erreur de droit, elle ne pouvait retirer ses décisions d'acceptation

énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions contestées.

du 10 juin 2021 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 novembre 2020 et autorisé

B A, représenté par Me Doukhan demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2025 par laquelle le préfet de police et le directeur du conseil national des activités privées de sécurité

du 26 décembre 2018 par laquelle la ministre du travail a d'une part retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 3 septembre 2018, et a d'autre part annulé la décision du 3 avril

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour portant la mention " salarié " : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen

C, salarié protégé. Par une décision du 10 février 2020, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

, a annulé la décision du 17 novembre 2022 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement et a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Tréfimétaux

A B, représenté par Me Inquimbert, associé de la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a retiré sa

Dans ces conditions, et nonobstant l’exercice d’une activité salariée que prouve l’intéressé, le préfet, qui aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur l’absence de contrat visé, n’a entaché

En ce qui concerne la décision portant retrait de son titre de séjour : 9.

risque de la conduire au licenciement de deux salariés ; - les moyens invoqués sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : - elle méconnait