Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

l'OFPRA qui a mentionné leur union en marge de l'acte de naissance de M.

Afin de justifier de l'état civil des demandeurs, Mme J produit les actes de naissance de ces derniers, délivrés par un officier de la commune de H, portant transcription d'un jugement supplétif n° R.C

C part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies

De plus, la mention « jugement d’autorisation » aurait dû être portée sur l’acte de naissance dès lors que la demande d’établissement de l’acte de naissance a été présentée au-delà du délai de trois mois

La commission a rejeté le recours formé contre les deux décisions de refus de visa aux motifs que la demande de réunification familiale présentait un caractère partiel et que les actes de naissance produits

A C A a pu faire rectifier l'acte de naissance de son enfant avec sa bonne date de naissance et qu'il était père d'un enfant français à la date de la décision en litige, indique qu'il entend modifier ses

Il ressort des pièces produites et notamment du livret de famille et de l'extrait d'acte de naissance produits à l'instance, que M.

des droits de la défense ; - la décision est prise en violation de d'appréciation et viole l'article 8 de la CEDH, alors que la naissance hors mariage d'un enfant stigmatise l'enfant, sa mère et toute

2018 ; elle vit dans la même maison que F et sa fille ainée, E, avec les huit enfants de celle-ci ; elle ne dispose pas d'un titre de séjour, ni d'une pièce d'identité mais seulement d'un acte de naissance

de naissance et a commis une erreur sur son année de naissance ; elle est la seule à pourvoir à l'entretien et l'éducation de ses trois enfants sur le plan matériel comme affectif, alors que M.

Elle est mère de huit enfants mineurs, O... G... E..., L... G... E..., P... G... E..., N... G... E..., M... G... E..., Q... G... E..., R... G...

B est père de deux enfants de nationalité française nées le 21 mars 2022 et le 28 septembre 2023 qui vivent avec leur mère.

condition d'urgence : - en application de la décision contestée, elle va se retrouver dans quelques jours sans hébergement avec ses deux enfants âgés de 2 ans et 14 mois alors qu'elle doit donner naissance

Vu : - la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M.

Il résulte de l'instruction que l'intéressée est mère d'un enfant de nationalité française né à Mayotte en 2022, dont le père français réside sur le territoire.

Si Mme A... soutient qu’elle a un acte d’état civil français, il ressort des pièces du dossier qu’elle a elle-même déclaré une nationalité togolaise.

D’autre part, alors que le duplicata d’acte de naissance établi pour N... fait état de ce qu’il serait né le 15 novembre 2004, et alors que le jugement n°2165 précise que les actes de naissance des enfants

B... se prévaut de sa qualité de mère d’un enfant français né en 2024, elle ne produit pas l’acte de naissance de cet enfant, qui porte un autre patronyme que le sien.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés