n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

du 5 août 2021 ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de respect de la procédure de suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une

du 5 août 2021 ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de respect de la procédure de suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une

du 5 août 2021 ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de respect de la procédure de suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une

du 5 août 2021 ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de respect de la procédure de suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une

- la loi n° 90-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre

- le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-947 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

- le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux : " L'élevage, la garde ou la détention d'un animal, tel que défini à l'article 1er

Vu : - l'arrêté litigieux de la préfète du Val-de-Marne en date du 6 octobre 2021 ; - les autres pièces du dossier.

n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée, qui

le public et l'administration, à condition que le traitement ne porte pas sur des données mentionnées au I de l'article 6 de la présente loi.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.