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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314537_20230623
23 juin 2023
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue
1ère chambre
DTA_2002843_20230704
4 juillet 2023
que cet acte de délégation soit relatif à M.
2ème chambre
DTA_2111493_20240425
25 avril 2024
celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel il a retiré ses délégations, l'arrêté en date du 15 octobre 2021 mettant fin aux délégations de Mme E, qui présente un caractère
4ème Chambre
DTA_1906751_20221027
27 octobre 2022
D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Hangenbieten a retiré les délégations qu'il lui avait consenties en sa qualité d'adjoint au maire.
7éme chambre
DTA_2110068_20231207
7 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; ils justifient d'un intérêt à agir suffisant ; - la décision a été prise par une autorité incompétente, le maire ne justifiant pas d'une délégation
4ème chambre
DTA_2107379_20230929
29 septembre 2023
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2122-23 du même code : " Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ".
6e Section - 3e Chambre
DTA_2203549_20240404
4 avril 2024
C I, représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2022 du délégué interministériel à la sécurité routière en tant qu'elle lui a refusé le bénéfice de
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513691_20251030
30 octobre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à M.
ORTA_2424274_20251002
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le magistrat délégué par le président d’un tribunal administratif transmet sans délai le dossier
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501155_20250423
23 avril 2025
Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2503788_20250728
28 juillet 2025
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M.
ORTA_2505121_20250728
ORTA_2533052_20260121
21 janvier 2026
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Ladreyt, vice-président de section, pour faire application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORTA_2304065_20240326
26 mars 2024
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2304069_20240326
ORTA_2304601_20230302
2 mars 2023
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. B, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400332_20240130
30 janvier 2024
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à Mme Galle, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400954_20240319
19 mars 2024
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d’Orléans à Mme C... en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORTA_2327409_20231227
27 décembre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à M.
ORTA_2203231_20230331
31 mars 2023
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