Par une ordonnance du 3 août 2022, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille a ordonné sous astreinte à la société Sud Service de demander à l'inspecteur du travail de la direction

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

public.

En premier lieu, si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet

public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Debourg, rapporteure, - les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique, - et les observations de Me Axelroude, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Richard, rapporteur, - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public ; - et les observations de Me Camara, assistant M.

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Poyet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

En ce qui concerne l'enquête publique : 12.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Du silence de l'inspectrice du travail sur la demande initiale de la société, dont elle était de nouveau saisie, est née une décision implicite de rejet de cette demande.

B a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle devant lequel il conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement pour motif économique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique, - et les observations de Mme A....

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

B ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer l'autorisation de licenciement demandée ou, à défaut, de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement, dans un délai

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.