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25 451 résultats pour « demande en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2309356_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Cette demande ne peut, par suite, qu'être rejetée. S'agissant des dommages complémentaires : 12.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207368_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

La demande indemnitaire de cette société en date du 14 avril 2021 a été implicitement rejetée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200665_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Après avoir présenté une demande indemnitaire préalable, reçue le 7 avril 2021, la société requérante demande, à titre principal, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 278 692,91 euros en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200664_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Après avoir présenté une demande indemnitaire préalable, reçue le 19 avril 2021, le requérant demande, à titre principal, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 14 462 euros en réparation des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204616_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La demande peut être présentée pour la première fois en appel ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203214_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, que cette demande

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201101_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Toutefois et en application des principes exposés au point 2, Mme B est fondée à demander la réparation des dommages résultant pour elle de la pathologie anxio-dépressive dont elle souffre et dont l'imputabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301998_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

La Commission Régionale d'Indemnisation CRCI PACA, saisie par la requérante, a diligenté une expertise aux fins d'instruire sa demande de réparation des dommages qu'elle impute aux interventions chirurgicales

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204892_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par deux lettres des 7 avril 2021 et 23 mars 2022, elle a demandé à l'administration de l'indemniser des dommages qu'elle estime avoir subis du fait de l'intervention de ces mesures.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204114_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par deux lettres des 19 avril 2021 et 24 mars 2022, elle a demandé à l'administration de l'indemniser des dommages qu'elle estime avoir subis du fait de l'intervention de ces mesures.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204115_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par deux lettres des 7 avril 2021 et 23 mars 2022, elle a demandé à l'administration de l'indemniser des dommages qu'elle estime avoir subis du fait de l'intervention de ces mesures.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205368_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par deux lettres des 19 avril 2021 et 24 mars 2022, elle a demandé à l'administration de l'indemniser des dommages qu'elle estime avoir subis du fait de l'intervention de ces mesures.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206074_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203930_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

B demande la réparation des dommages résultant des travaux publics du trottoir bordant sa maison de Houdain-Lez-Bavay.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600005_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 1er janvier 2026.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200748_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

préalablement formée devant elle () ". 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201558_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, sous le n°22101558, la société Douglas Marketing et Développement, représentée par la SELARL Barok, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2001599_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000962_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301969_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

Source officielle

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