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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2309356_20250225
25 février 2025
Cette demande ne peut, par suite, qu'être rejetée. S'agissant des dommages complémentaires : 12.
8ème Chambre
DTA_2207368_20250225
La demande indemnitaire de cette société en date du 14 avril 2021 a été implicitement rejetée.
1ère chambre
DTA_2200665_20240607
7 juin 2024
Après avoir présenté une demande indemnitaire préalable, reçue le 7 avril 2021, la société requérante demande, à titre principal, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 278 692,91 euros en
DTA_2200664_20240607
Après avoir présenté une demande indemnitaire préalable, reçue le 19 avril 2021, le requérant demande, à titre principal, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 14 462 euros en réparation des
4ème Chambre
DTA_2204616_20250930
30 septembre 2025
La demande peut être présentée pour la première fois en appel ».
7ème chambre
DTA_2203214_20231027
27 octobre 2023
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, que cette demande
8ème chambre
DTA_2201101_20240618
18 juin 2024
Toutefois et en application des principes exposés au point 2, Mme B est fondée à demander la réparation des dommages résultant pour elle de la pathologie anxio-dépressive dont elle souffre et dont l'imputabilité
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301998_20240304
4 mars 2024
La Commission Régionale d'Indemnisation CRCI PACA, saisie par la requérante, a diligenté une expertise aux fins d'instruire sa demande de réparation des dommages qu'elle impute aux interventions chirurgicales
DTA_2204892_20240110
10 janvier 2024
Par deux lettres des 7 avril 2021 et 23 mars 2022, elle a demandé à l'administration de l'indemniser des dommages qu'elle estime avoir subis du fait de l'intervention de ces mesures.
DTA_2204114_20240110
Par deux lettres des 19 avril 2021 et 24 mars 2022, elle a demandé à l'administration de l'indemniser des dommages qu'elle estime avoir subis du fait de l'intervention de ces mesures.
DTA_2204115_20240110
DTA_2205368_20240110
3ème Chambre
DTA_2206074_20250605
5 juin 2025
En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive
6ème chambre
DTA_2203930_20250212
12 février 2025
B demande la réparation des dommages résultant des travaux publics du trottoir bordant sa maison de Houdain-Lez-Bavay.
Reconduite à la frontière
DTA_2600005_20260113
13 janvier 2026
C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 1er janvier 2026.
1ère Chambre
DTA_2200748_20240207
7 février 2024
préalablement formée devant elle () ". 3.
5ème chambre
DTA_2201558_20240527
27 mai 2024
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, sous le n°22101558, la société Douglas Marketing et Développement, représentée par la SELARL Barok, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser
DTA_2001599_20240611
11 juin 2024
Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par
DTA_2000962_20240611
CHAMBRE 1
DTA_2301969_20251204
4 décembre 2025
En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive
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