E, représenté par Me Semak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

R. 441-2-8 du code de la construction et de l’habitation, n'a pas, par elle-même, pour effet de délier l'État de l'obligation qui pèse sur lui d'en assurer l'exécution.

B C, représenté par Me Ouangari, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

B C, représenté par Me Ouangari, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.

du demandeur d’asile, ne peut être utilement invoquée, à la différence de l’obligation d’information prévue à l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, à l’encontre d’une décision

B a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 18 juillet 2024. Par un arrêté du 19 août 2024, le préfet de police a obligé M.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

A B, représenté par Me Silva Machado, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : / () b) ne respecte pas l'obligation

B demande l'annulation, le secrétaire général de la préfecture de l'Allier a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Mme C demande l'annulation de la décision du 20 mai 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Mas de Grille a rejeté sa demande tendant à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de demandeurs d'asile dont les demandes

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

Le 8 juin 2020, ils ont déposé une demande d'asile auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de la Haute-Vienne.

B C, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire

Par un arrêté en date du 5 juin 2024, le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal de bien vouloir constater l'exécution du jugement n° 223712 du 27 décembre 2021.

Aux termes de l'article L. 531-42 dudit code : " À l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande