Par une ordonnance du 21 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 décembre 2022 à 12h00. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Il résulte de l'instruction que la situation de Mme D n'a pas changé depuis la décision de la commission de médiation.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

ses besoins dans le délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Par une décision du 12 mai 2022, la commission de médiation de Paris a désigné M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence au motif qu'il a produit un jugement d'expulsion.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu ou donner acte d'un désistement. 3.

B A demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de désigner un avocat commis d'office et un interprète en langue arabe ; 3°) d'enjoindre

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme C conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions

E, magistrat-désigné ; - les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, représentant M. F. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante ivoirienne née le 9 janvier 1990, a été prise en charge à compter du 31 mai 2022 par le département de Loir-et-Cher au titre des dispositions du 4°

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

sont pas à la charge de l'État.

sont pas à la charge de l'État.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

, d'exécuter l'ordonnance rendue par le juge des référés le 4 août 2023, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, partant, de désigner une structure en charge