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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402509_20240603
3 juin 2024
La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502628_20250218
18 février 2025
Ils n'ont pas le droit de travailler au Pakistan malgré leur statut de réfugié.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400066_20240212
12 février 2024
litigieux fixe la période de la chasse aux tangues du 17 février au 14 avril 2024, que la population de tangues est en baisse significative, notamment du fait du braconnage et que la période de chasse
CHAMBRE 1
DTA_2301352_20240418
18 avril 2024
respectivement au 10 septembre 2023 et au 29 février 2024, détaillent les dates et conditions de chasse pour chaque espèce ainsi que les dates et modalités de chasse de la vènerie sous terre.
7ème chambre
DTA_2309089_20251017
17 octobre 2025
En revanche, dès lors que la décision contestée qui ne portait que sur le retrait de la validation annuelle de son permis de chasser n’avait ni pour objet ni pour effet de lui retirer son permis de chasser
3ème chambre
DTA_2301475_20250528
28 mai 2025
Selon l'article R. 423-12 de ce code, le permis de chasser doit être validé chaque année.
2ème chambre
DTA_2300375_20250102
2 janvier 2025
fait l'objet d'une consultation du public entre le 12 avril et le 3 mai 2022, le préfet du Cher a autorisé la chasse au sanglier du 25 septembre 2022 au 31 mars 2023, la chasse au daim et au chevreuil
5ème Chambre
DTA_2303816_20240705
5 juillet 2024
reprises dans une note de synthèse ; - l'article L. 424-10 n'est pas méconnu ; - la convention de Berne ne produit pas d'effet dans l'ordre juridique interne ; - il n'a pas commis d'erreur de droit
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304526_20230530
30 mai 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté litigieux porte une atteinte grave à ses intérêts ainsi qu'au droit de propriété et à la liberté de chasser et que ce dessaisissement
ORTA_2408551_20240828
28 août 2024
Pour demander la suspension des effets des deux décisions qu'elle conteste, l'association de chasse Saint-Marc-Jaumegarde se borne à faire état de l'ouverture générale de la saison de chasse fixée au 7
Chambre 1
DTA_2103325_20231010
10 octobre 2023
Sud toulois ; - le PLUi-H est " très imprécis " ; - les couleurs et les différents enduits acceptés depuis les années 60 en lieu et place des façades uniquement crépies à la grève locale et à la chaux
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503677_20250729
29 juillet 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2025 du préfet d'Indre-et-Loire autorisant, pour la période de chasse
DTA_2202624_20251113
13 novembre 2025
B... n’exerçait aucun droit.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503518_20251128
28 novembre 2025
par saison de chasse et par territoire ; / – la définition d'un nombre de prélèvements de gibier à l'origine des dégâts par journée de chasse et par territoire ; / – la mise en œuvre de tout autre moyen
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509902_20251017
S’agissant en revanche du lièvre variable, l’arrêté du 18 juin 2025 ne pose aucune condition spécifique à sa chasse durant la période fixée.
4ème chambre
DTA_2304788_20250617
17 juin 2025
espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification () ".
DTA_2104917_20230530
du droit de prélever des chevreuils à concurrence de deux bracelets.
DTA_2108495_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code, " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
DTA_2102700_20231017
17 octobre 2023
B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le maire de la commune des Sièges a interdit temporairement l'accès du public à la forêt communale durant les opérations de chasse
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403447_20240627
27 juin 2024
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