sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : le conseil de discipline a été saisi par une autorité incompétente ; les faits sont prescrits ; l'anonymisation des témoignages porte atteinte aux droits

; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la préfète du Bas-Rhin a méconnu le principe du respect des droits de la défense ; - la décision porte une atteinte excessive à son droit

d'être entendu et le principe général de droit de l'Union européenne du droit de la défense et de la bonne administration ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte manifestement illégale aux droits de la défense, dès lors que

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte manifestement illégale aux droits de la défense, dès lors que

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte manifestement illégale aux droits de la défense, dès lors que

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte manifestement illégale aux droits de la défense, dès lors que

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte manifestement illégale aux droits de la défense, dès lors que

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte manifestement illégale aux droits de la défense, dès lors que

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte manifestement illégale aux droits de la défense, dès lors que

et une erreur manifeste d’appréciation ; le préfet a méconnu le principe des droits de la défense ; le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et/ou méconnait l’intérêt

au respect de sa vie privée et familiale, en l'éloignant de ses enfants, placés en famille d'accueil et suivis par les services sociaux en Ile-de-France, et aux droits de la défense, en l'éloignant de

lesquels comportent des contradictions et sont entachés de graves inexactitudes ; - l’usage de ces documents par l’Etat et la commune de Valros pour engager la procédure pénale porte atteinte aux droits

d’entreprendre et à la liberté du commerce et d’industrie ; - l’illégalité de l’atteinte procède de l’absence de notification de l’arrêté aux représentants de l’établissement, du non-respect des droits

permet pas de contrôler l'absence de conflit d'intérêt qui pourrait exister entre leur exercice professionnel et celui de la société ; en l’absence de remise de la charte de contrôle du CNAPS, les droits

fondamentaux et les droits de la défense ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

D fait valoir que ses droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'il n'a pu utilement faire valoir ses observations et qu'il n'a pas reçu communication du rapport établi par l'agent contrôleur de

- la décision de suspension en litige devait être précédée d'une procédure contradictoire, eu égard notamment à ses conséquences radicales sur la situation de l'intéressée, aux fins de respect des droits

de se taire, en méconnaissance des principes de présomption d'innocence et des droits de la défense ; - les droits de la défense et du contradictoire ont été méconnus en ce qu'il n'a disposé d'aucun

En troisième lieu, s'il appartient au conseil de discipline de décider s'il y a lieu de procéder à l'audition de témoins, il ne peut, toutefois, sans méconnaître les droits de la défense et le caractère