Par suite, et alors même qu'elles ne reprennent pas l'ensemble des éléments propres à la situation de l'intéressé le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 7.

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

Il mentionne les éléments de faits propres à la situation de M. A qui motivent la mesure d'éloignement.

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération n° 2023-084 en date du 15 décembre 2023 relative à la fixation des critères d'admission en master, effectivement publiée, le 8 janvier 2024, sur

Par suite l'obligation de quitter le territoire, qui en l'espèce, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, est également suffisamment motivée.

En l'espèce, M.

a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments

Toutefois, ces éléments ne sont pas suffisants pour établir l’ancienneté de sa présence sur le territoire et l’intensité de ses liens.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 7.

Le maître d’œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. / (...) 13.4.

Il fait, en outre, état des éléments relatifs au parcours et à la situation personnelle du requérant et précise notamment qu'il est entré en France pour la première fois en 2018 sous couvert d'un visa

règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ».

l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 3.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

En l'espèce, d'une part, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de la Haute-Garonne a vérifié le droit au séjour du requérant.

Il se fonde sur l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et énonce les différents éléments de fait relatif à la situation du requérant.

séjour des étrangers et du droit d'asile et celui des relations entre le public et l'administration.

En premier lieu, l'exercice d'un recours hiérarchique n'ayant d'autre objet que d'inviter le supérieur de l'auteur de la décision à reconsidérer la position de l'administration, les vices propres de la