L'application de ces critères est écartée en cas de mise en œuvre notamment de la réserve de souveraineté énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement

Sur l'engagement d'une procédure disciplinaire 21.

Le 2 juin 2016, le CIVL a déposé auprès de l'établissement public une demande de paiement de la somme de 797 935,16 euros, incluant l'avance, et correspondant aux dépenses engagées dans le cadre du programme

Par ailleurs, le résumé de l’entretien, produit par l’administration, précise que le requérant a été informé de la procédure engagée à son encontre et ne fait apparaître aucune difficulté de compréhension

les droits de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau ; de plus, en l’absence d’accord amiable, l’établissement public de coopération intercommunale demeurait responsable de ses engagements

décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter

décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/ e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter

cet accord comporte la mention selon laquelle, en application de la circulaire émise le 5 décembre 2022 par le ministre de l’intérieur italien, les transferts à destination de J... ne peuvent être exécutés

cet accord comporte la mention selon laquelle, en application de la circulaire émise le 5 décembre 2022 par le ministre de l’intérieur italien, les transferts à destination de K... ne peuvent être exécutés

commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter

n'avait pas bénéficié d'un entretien nécessaire, que la ville impose au délégataire de remédier lui-même à ses frais au défaut d'entretien ; les frais de réparation ne pouvaient pas être imputés unilatéralement

décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

Mme A a déclaré comprendre la procédure engagée à son encontre, le préfet n'étant, par conséquent, en tout état de cause pas tenu de porter oralement les informations contenues dans les brochures à la

de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter

Ainsi que l'énonce le point 21 de l'exposé des motifs de ce règlement, ces dispositions ont pour objet de garantir la détermination exacte de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

A... figure dans son fichier client, une attestation du 19 décembre 2022 du président de la FSDEA, témoignant de l’engagement de M.

A... figure dans son fichier client, une attestation du 19 décembre 2022 du président de la FSDEA, témoignant de l’engagement de M.

A... figure dans son fichier client, une attestation du 19 décembre 2022 du président de la FSDEA, témoignant de l’engagement de M.

A... figure dans son fichier client, une attestation du 19 décembre 2022 du président de la FSDEA, témoignant de l’engagement de M.

A... figure dans son fichier client, une attestation du 19 décembre 2022 du président de la FSDEA, témoignant de l’engagement de M.