Le président du tribunal a désigné M. Simonnot, président de chambre, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

C, qui confirme qu'en dépit d'une erreur matérielle, sa requête tend bien à l'annulation de l'arrêté attaqué sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

A supposer l'erreur matérielle avérée, il est constant que la préfète aurait pris la même décision en retenant seulement l'entrée irrégulière et l'absence de titre de séjour.

Elle soutient qu'elle ne possède pas les documents sollicités, si bien qu'elle se trouve dans l'impossibilité matérielle de répondre à la demande de l'association requérante.

de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de l'article 20.5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

employés par elle-même et la société attributaire ; les caractéristiques des matériaux exigés ont été insuffisamment définies et les graves de mâchefers, qui ne sont pas des déchets inertes, sont dangereux

de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 811-11 du code ; les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; - la décision est entachée d'erreur de fait.

la marge d’erreur maximale tolérée ; en outre, aucun élément ne permet de corroborer que l’autorité préfectorale a été rendue destinataire des résultats du dépistage alcoolique ainsi réalisé ; l’arrêté

prendra automatiquement effet à compter du 1er septembre prochain ; le transfert de compétence implique de modifier un réseau fonctionnant en circuit fermé et donc de nombreux travaux ; il est matériellement

Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

physiques ; - les méthodes d'harmonisation sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur matérielle dès lors qu'il n'est pas démontré un écart de 3 points entre les moyennes obtenues en mathématiques

Elle indique l'acceptation par l'intéressé de sa désignation ainsi que la date d'effet et la durée de la désignation, qui ne peut excéder la période de détachement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rondepierre, magistrate désignée ; - les observations de Me Pereira, représentant M.

; - la décision attaquée est entaché d'une erreur d'exactitude matérielle des faits dès lors qu'il n'a jamais reçu le questionnaire de ressources par la poste comme c'était le cas lors des précédents

Le président du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M. Robert, juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

à l'activité économique de la SARL Guillet-Joguet, et qu'ils n'étaient pas destinés à être abandonnés ; * les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation seront écartés : il ne fait

l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 6.

La présidente du Tribunal a désigné M.