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2 430 résultats pour « existence d'une hypothèque garantissant la même créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404061_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

de l'existence d'un lien de causalité entre la présence ou le fonctionnement de l'aqueduc et les désordres affectant les habitations riveraines ; - Sa garantie n'est pas acquise, le sinistre n'étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522363_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401549_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2406200_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408002_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300522_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308793_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301927_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2523852_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005342_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

S'agissant du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence : 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500663_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302540_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501232_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes, de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500053_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

état de cause, il a en effet porté plaintec/X dès le 20 août 2010

DTA_2210211_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212032_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2513595_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301923_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2409487_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200036_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Source officielle

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