sur le fondement de l'article R.181-52 du code de l'environnement en vue d'obtenir qu'elle fixe des prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2016-227 du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation

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2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; les notes explicatives transmises aux conseillers étaient insuffisantes au regard de la complexité et de la multiplicité des thèmes

D F, représentés par Me Piazzi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° IC 19-103 du 26 décembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a autorisé la société Linkcity Île-de-France à exploiter

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Il résulte de l'instruction que les désordres affectant les bavettes sont à l'origine de pénétration d'eau dans l'isolant thermique de la façade.

Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications, conformément à l’article L. 2121‑13 du même code,

Une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée à la société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM).

titre exécutoire dans un délai de douze mois ; dès lors que la créance est inexistante, elle n'en est pas redevable ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; le vérificateur n'explicite

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La SAS La Douce, qui exploite une source d'eau potable qu'elle commercialise, et exploite un établissement sis 1070 avenue de Verdun, lieu-dit La Courgeyre à Sore dans les Landes, a fait l'objet d'une

La maîtrise d'ouvrage déléguée a été confiée à la société d'équipement des Pays de l'Adour (SEPA).

Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification

Therre, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. " 8.

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Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et