B... a fait l’objet le 12 août 2025 d’un procès-verbal pour infraction au code de la route pour conduite sous l’emprise de stupéfiants.

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 10 juillet 2023, la préfète de police a suspendu la validité du permis de conduire de M.

de ce même tribunal du 12 février 1998 à une peine de deux mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et conduite sous l’empire d’un état alcoolique le 1er mars 1997 puis

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressé a été l'auteur de conduite d'un véhicule sans permis le 12 septembre 2013, faits pour lesquels il a été

A ne l'empruntait pas régulièrement, peuvent être imputés à une faute d'attention du conducteur, et à une vitesse inadaptée, sur une chaussée en cours de réfection, le requérant n'établissant et ne soutenant

B, qui justifiait une sanction disciplinaire, fait obstacle à ce que les préjudices qu'il invoque puisse être regardés comme résultant exclusivement de cette mesure illégale. 4.

B a fait l'objet d'un contrôle routier sur le territoire de la commune du Vigan qui a révélé, à la suite d'un prélèvement salivaire, que l'intéressé avait conduit son véhicule après avoir fait usage de

était réduite du fait de l'obscurité ; la circonstance que le conducteur roulait à la vitesse autorisée n'est pas exclusive d'une faute, dès lors qu'il devait faire preuve d'une vigilance accrue en ce

d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances

Elle rappelle les différentes étapes de la procédure disciplinaire et énonce les motifs qui ont conduit le conseil de discipline à prendre la décision du 5 février 2024 portant exclusion définitive sans

Suite à son interception par les forces de police, le 13 août 2024, il a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire.

Elle fait valoir que le moyen n'est pas fondé.

Ces faits ont donné lieu à une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire des fonctions de trois jours prononcée par le directeur général du SIVOM par un arrêté du 12 décembre 2022, sanction devenue

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires au titre des années 2014 et 2015.

par des (…) des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles

par des (…) entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles

salariés sont placés en chômage technique et que la décision a également pour conséquence de conduire la société à une liquidation de manière imminente.

La requérante fait valoir que les faits qui lui ont été reprochés à l'origine de l'infraction commise le 10 décembre 2020, ne lui sont pas imputables.

Par ailleurs, il ressort de la lecture de l'arrêté que, par une décision du 20 février 2025, Mme C a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire en raison d'un dépassement de 40 km

A a fait l'objet, le 27 décembre 2024 à 14h15, sur le territoire de la commune de Toulouse, d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis un dépassement de plus de quarante kilomètres