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1 381 résultats pour « fautes justifiant la résiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2009224_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Métropole Aménagement (SPL-NMA) ", au titre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) " Erdre-Porterie " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce contrat ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de résilier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600335_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

une gravité suffisante de nature à justifier la résiliation de la convention d’occupation conclue à son profit ; . la décision contestée qui a pour effet la résiliation unilatérale de la convention a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204555_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Il résulte cependant de l'instruction que le juge judiciaire a prononcé la résiliation du bail conclu le 15 octobre 2019 entre ACM Habitat et la requérante pour manquement répété de cette dernière à son

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100966_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Montigny-sur-Aube a autorisé son maire à signer avec la société Valeco, d'une part, une promesse de bail emphytéotique sur les parcelles cadastrées ZZ1, ZZ5 et ZZ6 et, d'autre part, une promesse de résiliation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216654_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Par suite, la société Frichti ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216755_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Par suite, la société Gorillas Technologies France ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216756_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Par suite, la société Gorillas Technologies France ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216757_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Par suite, la société Gorillas Technologies France ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216758_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Par suite, la société Gorillas Technologies France ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216759_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Par suite, la société Gorillas Technologies France ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216761_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Par suite, la société Gorillas Technologies France ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303812_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Il résulte de l'instruction que Mme A, qui est en situation de handicap ainsi que sa fille de vingt-trois ans avec laquelle elle réside, acceptera les propositions pour déménager dans les Bouches-du-Rhône

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TA

3ème Chambre

DTA_2100110_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée, qui lui fait grief, révèle une sanction déguisée à son encontre ; - les fonctions de gardiennage qu'il exerce justifient qu'un logement de fonction soit mis

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400564_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

été faite par la société Jet Avion, caractérise une situation d'urgence et est entaché de doutes sérieux quant à sa légalité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301023_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

de l'absence de document justifiant de sa situation régulière sur le territoire, il risque de perdre le bénéfice de son contrat de travail comme en atteste le courrier du 20 février 2023 adressé par son

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TA

2ème Chambre

DTA_2101550_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur les conclusions à fin de résiliation : 2.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209498_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il résulte de l'instruction et il est constant que le parc immobilier objet du bail signé entre le ministère de la Défense et la SNI, dont fait partie la caserne des gardes, appartient au domaine privé

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601885_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

qui viendraient de la réputation qui lui a été faite dans son travail au CHU ; elle a pris une disponibilité pour protéger sa santé mentale et s’est retrouvée sans revenu.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411771_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle ajoute que l'arrêté litigieux fait obstacle à la poursuite de la procédure de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers et charges ainsi que pour les autres manquements à leurs obligations

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2402105_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée

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