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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2009224_20230628
28 juin 2023
Métropole Aménagement (SPL-NMA) ", au titre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) " Erdre-Porterie " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce contrat ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de résilier
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600335_20260209
9 février 2026
une gravité suffisante de nature à justifier la résiliation de la convention d’occupation conclue à son profit ; . la décision contestée qui a pour effet la résiliation unilatérale de la convention a
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204555_20220912
12 septembre 2022
Il résulte cependant de l'instruction que le juge judiciaire a prononcé la résiliation du bail conclu le 15 octobre 2019 entre ACM Habitat et la requérante pour manquement répété de cette dernière à son
1ère chambre
DTA_2100966_20230615
15 juin 2023
Montigny-sur-Aube a autorisé son maire à signer avec la société Valeco, d'une part, une promesse de bail emphytéotique sur les parcelles cadastrées ZZ1, ZZ5 et ZZ6 et, d'autre part, une promesse de résiliation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216654_20220805
5 août 2022
Par suite, la société Frichti ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.
ORTA_2216755_20220811
11 août 2022
Par suite, la société Gorillas Technologies France ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.
ORTA_2216756_20220811
ORTA_2216757_20220811
ORTA_2216758_20220811
ORTA_2216759_20220811
ORTA_2216761_20220811
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303812_20230821
21 août 2023
Il résulte de l'instruction que Mme A, qui est en situation de handicap ainsi que sa fille de vingt-trois ans avec laquelle elle réside, acceptera les propositions pour déménager dans les Bouches-du-Rhône
3ème Chambre
DTA_2100110_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée, qui lui fait grief, révèle une sanction déguisée à son encontre ; - les fonctions de gardiennage qu'il exerce justifient qu'un logement de fonction soit mis
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400564_20240209
9 février 2024
été faite par la société Jet Avion, caractérise une situation d'urgence et est entaché de doutes sérieux quant à sa légalité.
ORTA_2301023_20230301
1 mars 2023
de l'absence de document justifiant de sa situation régulière sur le territoire, il risque de perdre le bénéfice de son contrat de travail comme en atteste le courrier du 20 février 2023 adressé par son
DTA_2101550_20240702
2 juillet 2024
Sur les conclusions à fin de résiliation : 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209498_20221230
30 décembre 2022
Il résulte de l'instruction et il est constant que le parc immobilier objet du bail signé entre le ministère de la Défense et la SNI, dont fait partie la caserne des gardes, appartient au domaine privé
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601885_20260312
12 mars 2026
qui viendraient de la réputation qui lui a été faite dans son travail au CHU ; elle a pris une disponibilité pour protéger sa santé mentale et s’est retrouvée sans revenu.
ORTA_2411771_20241121
21 novembre 2024
Elle ajoute que l'arrêté litigieux fait obstacle à la poursuite de la procédure de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers et charges ainsi que pour les autres manquements à leurs obligations
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2402105_20260324
24 mars 2026
d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée
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