CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2215274_20231027
27 octobre 2023
La fin de non-recevoir opposée en ce sens doit donc être écartée.
DTA_2316727_20250207
7 février 2025
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302090_20250620
20 juin 2025
Il fait valoir qu'un récépissé de demande de carte de séjour a été remis à l'intéressée, valable du 28 janvier au 27 juillet 2025 et qu'une carte de séjour temporaire a été édité le 15 avril 2025, valable
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505651_20250904
4 septembre 2025
délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de prolongation de droit au séjour valable
2ème chambre
DTA_2302346_20260305
5 mars 2026
Sur les appels en garantie : Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu’un fondement quasi-délictuel et coauteurs obligés solidairement à la réparation d’un même dommage
10ème chambre
DTA_2206866_20230228
28 février 2023
B fait état de garanties de retour suffisantes pour écarter le doute raisonnable sur sa volonté de quitter le territoire français avant l'expiration du visa demandé.
4ème Chambre
DTA_2502634_20250929
29 septembre 2025
d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable
DTA_2306504_20240513
13 mai 2024
Au surplus, il ressort des pièces du dossier qu'ils ont obtenu des visas de court séjour à entrées multiples valables du 1er décembre 2023 au 29 mai 2024.
DTA_2402703_20250922
22 septembre 2025
Il a obtenu le 11 janvier 2016 un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, valable un an, puis trois cartes de séjour pluriannuelles valables deux ans. Le 10 octobre 2023, M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2401122_20251001
1 octobre 2025
F... ne saurait être regardé comme ayant été valablement désigné par la présidente du jury, conformément aux dispositions mentionnées au point 2.
3ème Chambre
DTA_2304937_20250423
23 avril 2025
Aux termes de l'article D. 334-31 du même code : " () La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret. () ". 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2508085_20250901
1 septembre 2025
métropolitain (…), où il a l'intention de se rendre, jusqu'au pays de sa résidence habituelle. / (…) L'étranger doit être en possession des documents relatifs aux garanties de son rapatriement pendant
1ère Chambre
DTA_2402587_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - son droit à être entendu garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne a été méconnu ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une
DTA_2400976_20251110
10 novembre 2025
au nom de son mari retraité, M.
Juge unique 5
DTA_2203203_20220701
1 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu tel qu'il est garanti par le droit de l'Union européenne doit être écarté. 5. M.
DTA_2316622_20250207
entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne le niveau des ressources de l'hébergeant ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti
6ème chambre
DTA_2304765_20250211
11 février 2025
Il justifie de récépissés de demandes de titre de séjour valables du 1er octobre au 31 décembre 2018 et du 8 février au 7 mai 2019, puis il a obtenu un titre de séjour valable du 6 juin 2019 au 5 juin
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503740_20250523
23 mai 2025
Il soutient que : - le 14 septembre 2023, il a formulé une demande de renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 10 octobre 2023 et a reçu une attestation de prolongation d'instruction valable
2ème Chambre
DTA_2005471_20230412
12 avril 2023
par une hypothèque ; les sommes empruntées ne constituent pas des bénéfices non commerciaux au sens de l'article 92 du code général des impôts ; le gain réalisé correspond à une charge non déductible
6e Section - 2e Chambre
DTA_2524817_20251205
5 décembre 2025
B..., représentée par Me Cherfa, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de son certificat de résidence algérien valable jusqu
Page 23 sur 583