de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour en qualité de salarié

Il indique que, de nationalité brésilienne, il est entré en France avec un visa et s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " de quatre ans, valable jusqu'au 26

B, ressortissant tunisien né le 16 février 1996, a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " salarié " valable jusqu'au 15 octobre 2024.

délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, une carte de séjour pluriannuelle mention « talent-salarié

d'un titre de séjour salarié.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.

Elle a bénéficié d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, valable jusqu'au 12 octobre 2022.

Par une requête enregistrée le 11 février 2023, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 13 décembre 2022 par laquelle l'Assemblée Nationale a refusé de l'admettre au bénéfice

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, en application des dispositions précitées du code du travail, il n’est pas possible de cumuler le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique avec une activité salariée au-delà de trois

par Me Chaigneau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de changement de statut de « travailleur saisonnier » en « salarié

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Elle ne conteste pas qu’elle pourra bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 10 mars 2025. Des pièces complémentaires, produites pour M.

Il a bénéficié de titres de séjour « étudiant » régulièrement renouvelés, en dernier lieu jusqu’au 28 décembre 2023, et en a sollicité le renouvellement.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté./ L'emploi proposé est aussi comparable que possible