Mme C, professeure contractuelle des écoles, a été licenciée par un arrêté du recteur de la région académique Provence Alpes côte d'Azur du 14 novembre 2022.

au contrat est inférieure à six mois ; / - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ; / - deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure

Il lui est également fait grief d'avoir fait preuve de lacunes importantes dans l'élaboration du budget prévisionnel 2022.

Dès lors, la seule circonstance que l’association requérante ait dû louer un espace de stockage et contracter une assurance, afin d’entreposer son matériel conséquemment à la rupture des relations contractuelles

, de décrire la nature et l'origine des prestations réalisées en sus de celles prévues contractuellement, en estimer le coût, préciser si ces prestations ont été ordonnées par le maître d'ouvrage et si

Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris. () ". 3.

-Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de ceux prévus au 5° du I et aux II et III de cet article, ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent n'est

indemnité de 1 470 euros, ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, qui doivent être réparés par l'allocation d'une somme globale de 20 000 euros.

Sur la responsabilité sans faute de la SOGEBA pour rupture d'égalité devant les charges publiques : 15.

ni indemnité de licenciement ". 4.

A au regard des compétences attendues par le référentiel d'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents () ".

subis ; la responsabilité contractuelle de l’Etat est en tout état cause engagée tant sur le fondement de la théorie du « Fait du Prince » que sur celui de la responsabilité contractuelle pour faute

Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice

Cette rupture est attribuée, par le rapport d'expertise judiciaire et par le rapport d'un sapiteur, à l'absence de contreventements et d'anti-flambements, dont la pose était pourtant prévue dans la note

relatives à la fin de contrat prévues au chapitre Ier ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II./ IV.

Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X ". 3.

prévues par un texte de portée générale ou prévues par des textes particuliers applicables à la situation de l'agent ", dont relève, notamment, l'indemnité compensatrice de CSG.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

que lui soit versé : * en application des dispositions combinées des articles 54 de la convention collective et L. 1226-4 du code du travail, une somme de 2 745,57 euros au titre du complément de l’indemnité