Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles 12 à 14 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, d'une part, qu'il appartient aux établissements de soins

Elle a au cours de cette période bénéficié d'un indice majoré de 349 lors de son recrutement en 2010, de 376 à partir de 2012 et de 416 à partir de 2014.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

Aux termes de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19

, les fonctionnaires dont la notation-évaluation au sens de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 est arrêtée par la rectrice et, d'autre part, les agents contractuels de droit public ou

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Il soutient que : - en application de la circulaire du 23 juin 2009, il aurait dû détenir en 2019 et 2020 l’indice 700, et, en 2021 et en 2022 l’indice 730, au lieu de l’indice 550, la différence de

à la TVA ; - la majoration de 40 % mise en œuvre pour manquement délibéré est injustifiée dans la mesure où l'administration ne démontre pas sa volonté d'éluder l'impôt, comme exigé notamment par le

mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont : / 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les

A cet égard, si les requérants font valoir que la carte de bruit établie pour l'année 2017 ne classe pas leur parcelle dans la zone dans laquelle l'indice Lden est compris entre 55 et 60, d'une part, cette

Aux termes de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 visée ci-dessus, relative à la gestion de la crise sanitaire : « I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid

B soutient que la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 1er de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'il n'a pas été informé ni mis en mesure d'utiliser ses jours de

Mme A soutient que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas bénéficié de l'entretien mentionné à l'article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de

Toutefois, d'une part, les fonctions de direction d'établissements et de services d'accueil de la petite enfance offrent une bonification, en points d'indice majoré plus élevée lorsqu'elles sont exercées

En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID

Elle a bénéficié d'une revalorisation indiciaire à partir du 1er septembre 2018, passant à l'échelon 6, indice brut 465 (indice nouveau majoré 407).

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative

à la TVA ; - la majoration de 40 % mise en œuvre pour manquement délibéré est injustifiée dans la mesure où l'administration ne démontre pas sa volonté d'éluder l'impôt, comme exigé notamment par le