Ces éléments ont permis au service de constater que la société avait acheté des boissons alcoolisées, produits soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal, alors même qu'elle n'avait déclaré

D... ne peut pas se défendre utilement et ne permet pas à la SCI de justifier les inscriptions des sommes en compte courant, ce qui constitue une violation de la procédure contradictoire ; c’est à tort

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le service a ainsi pu estimer que ces factures étaient fictives et avaient permis d’augmenter artificiellement les charges de la société et la taxe sur la valeur

dans le cadre de l'exercice du droit de communication, l'administration a méconnu le principe du contradictoire ; - les dépenses de travaux et frais d'entretien engagés jusqu'au 30 juin 2020 ont permis

élevés en phases 1 et 2 ; l'exactitude de l'écriture comptable et la réalité de la prestation ne sont pas contestables ni contestées ; - la vente ne constitue pas un acte anormal de gestion et lui a permis

fondamentales, dès lors que la décision du 26 novembre 2023 confirmant la récupération de l'indu litigieux n'est motivée ni en droit ni en fait, qu'aucune procédure contradictoire préalable ne lui a permis

fondamentales, dès lors que la décision du 26 novembre 2023 confirmant la récupération de l'indu litigieux n'est motivée ni en droit ni en fait, qu'aucune procédure contradictoire préalable ne lui a permis

fondamentales, dès lors que la décision du 26 novembre 2023 confirmant la récupération de l'indu litigieux n'est motivée ni en droit ni en fait, qu'aucune procédure contradictoire préalable ne lui a permis

méthode permettant de déterminer les bases d'imposition avec une précision meilleure que celle retenue par l'administration ; - les investigations menées à l'occasion des opérations de contrôle ont permis

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

français pour une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte, et au retrait de son inscription

une somme de 2 500 euros à verser son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l’hypothèse

Il soutient que : - il s’en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne l’existence d’une faute ; - dans l’hypothèse où une faute serait retenue, la responsabilité de l’établissement ne pourrait

En pareille hypothèse, l'insuffisance de motivation de l'un des éléments du redressement n'affecte pas nécessairement la régularité de la notification du chef de redressement dans son ensemble. 5.

fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse

l'examen comparatif des soldes créditeurs des comptes relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée collectée au taux de 7% et 10% avec les comptes clients relatifs aux sociétés OCS et Studio Canal avaient permis

Outre ces contradictions relevées dans les propos tenus par le président de la société requérante, les investigations menées par l'administration n'ont pas permis d'attester de l'existence d'un site Internet

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible

Par ailleurs, quand bien même cet établissement ne leur aurait pas permis de bénéficier de tous les services de base prévus par ces dispositions, ce manquement ne saurait en aucun cas être imputé à la

En pareille hypothèse, l'insuffisance de motivation de l'un des éléments du redressement n'affecte pas nécessairement la régularité de la notification du chef de redressement dans son ensemble. 5.