CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2301903_20231222
22 décembre 2023
Le ministre fait également valoir, en second lieu, que la décision de refus de visa se justifiait par l'insuffisance des ressources du demandeur.
5ème chambre
DTA_2212885_20230320
20 mars 2023
En outre, il mentionne les éléments relatifs à la situation privée, familiale et professionnelle de l'intéressé, en considération desquels le préfet a estimé que M.
3ème Chambre
DTA_2403020_20240718
18 juillet 2024
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit, en conséquence, être écarté. 5.
Chambre 1
DTA_2402383_20250513
13 mai 2025
parcelle cadastrée section AE n° 73 ; 2°) de condamner la commune de Laval-sur-Vologne et l'office public de l'habitat Vosgelis à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime
5ème Chambre
DTA_2004591_20240430
30 avril 2024
S'agissant du moyen tiré de l'insuffisance de motivation du rapport du commissaire enquêteur : 8.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509698_20251222
22 décembre 2025
Le 15 décembre 2025, le préfet de la région Grand Est a fourni ces précisions dans un mémoire dont le juge des référés a pris connaissance et qui n’a pas été communiqué.
6ème Chambre
DTA_2003315_20230413
13 avril 2023
elle fait notamment valoir que l'estimation des dépenses est largement sous-évaluée. 12.
DTA_2200186_20260227
27 février 2026
C... a été pris en charge aux urgences en raison d’une aggravation de son insuffisance rénale.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500171_20250221
21 février 2025
Le toit de l'interface salée est estimé par la Sarl Villa Ametza à une profondeur de vingt mètres grâce à la méthode de Ghyben-Herzberg. 11.
DTA_2504027_20260130
30 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté en litige doit être écarté.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2301889_20230426
26 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1 ère Chambre
DTA_2004384_20230117
17 janvier 2023
Ce changement de base légale ne prive le contribuable d'aucune garantie dès lors, notamment, que les impositions ont été établies selon la procédure de rectification contradictoire. 9.
4ème Chambre
DTA_2101603_20231208
8 décembre 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier d'enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise que si elles ont eu pour effet
4e Section - 2e Chambre
DTA_2501872_20250512
12 mai 2025
Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité
11ème Chambre
DTA_2209154_20250402
2 avril 2025
A ne révèle aucune insuffisance de motivation. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.
3ème chambre
DTA_2001059_20220928
28 septembre 2022
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - l'étude d'impact est insuffisante dès lors qu'elle ne présente pas les effets cumulés du projet
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503125_20250429
29 avril 2025
Prix -60% (sur la base du DQE). 2. Valeur technique - 40%.
1ère chambre
DTA_2501839_20251212
12 décembre 2025
B..., représenté par Me Leardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre
Reconduite à la frontière
DTA_2512619_20260115
15 janvier 2026
A... aurait dû être entendu avant que l’arrêté ne soit pris, que la motivation est insuffisante, notamment au regard de sa situation familiale ; que la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne
1ère Chambre
DTA_2104437_20240206
6 février 2024
Ces indications ont permis à la requérante de comprendre et de contester utilement la mesure prise à son encontre.
Page 23 sur 857