A, ressortissant gambien se disant né le 1er janvier 2006, est entré irrégulièrement en France en 2022.

entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Il rappelle les conditions d'entrée et de séjour de M.

B..., ressortissant malien, est entré en France au cours du mois de janvier 2018.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code des relations entre le

le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que la CNR est titulaire d'une concession de service public qui a pour objet l'établissement et l'exploitation des ouvrages nécessaires à l'aménagement du Rhône entre la frontière

des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre

A, ressortissant guinéen né le 15 janvier 2000, a déclaré être entré en France en octobre 2016.

intégralité pour les mois de septembre et d'octobre, alors qu'elles doivent continuer à supporter des charges fixes dont la rémunération de leurs salariés ; elles ont ainsi perdu, selon les entreprises entre

de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ".

les effets du projet sur l’agriculture, l’analyse des effets cumulés du projet avec les projets existants ou approuvés ; - l’autorisation d’exploiter n’a pas fait l’objet d’une dérogation aux interdictions

B..., ressortissant gambien, est entré en France en 2024 selon ses déclarations. Le 28 octobre 2025, à la suite d’un contrôle d’identité, il a été interpellé puis auditionné.

associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 par lequel le maire de la commune de Bourbourg a délivré, au nom de l'Etat, à la société Clarebout un permis de construire une usine

S’agissant ensuite de la route de Saint-Affrique, celle-ci est très sinueuse et comporte six virages serrés entre sa jonction avec la route de la Caussade et le terrain d’assiette du projet.

le public et l'administration ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les articles R. 432-3 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

le public et l'administration ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les articles R. 432-3 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, l'interdiction de retour sur le territoire français, qui vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et énonce les éléments