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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501627_20250903
3 septembre 2025
ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205625_20221206
6 décembre 2022
En vertu du point 1.1 de l'annexe 4 de la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la
Reconduite à la frontière
DTA_2301933_20230324
24 mars 2023
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.
Chambre 3
DTA_2301611_20251222
22 décembre 2025
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la circulaire n° 2024/GEND/DPMGN du 26 janvier 2022 portant
4ème Chambre
DTA_2215014_20251016
16 octobre 2025
En ce qui concerne la légalité interne : Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une
7ème Chambre
DTA_2111151_20250123
23 janvier 2025
Sur la légalité externe : 2.
6ème Chambre
DTA_2111559_20221222
22 décembre 2022
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.
DTA_2111560_20221222
1ère Chambre
DTA_2107393_20240409
9 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle : En ce qui concerne la légalité externe : 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305570_20230502
2 mai 2023
B C, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur D F, représentés par la SELAFA Cabinet Cassel, demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article
1ère chambre
DTA_2401853_20260413
13 avril 2026
En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.
DTA_2401854_20260413
DTA_2401865_20260413
DTA_2401868_20260413
DTA_2401872_20260413
DTA_2401873_20260413
DTA_2401874_20260413
DTA_2401875_20260413
DTA_2401882_20260413
DTA_2401892_20260413
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