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4 880 résultats pour « légalité de ses circulaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501627_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205625_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En vertu du point 1.1 de l'annexe 4 de la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301933_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301611_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - la circulaire n° 2024/GEND/DPMGN du 26 janvier 2022 portant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215014_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En ce qui concerne la légalité interne : Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111151_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la légalité externe : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111559_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111560_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107393_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305570_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

B C, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur D F, représentés par la SELAFA Cabinet Cassel, demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401853_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401854_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401865_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401868_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401872_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401873_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401874_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401875_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401882_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401892_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 14.

Source officielle

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