sa liquidation judiciaire en mai 2021.

Elle fait valoir que : - la contestation portant sur les actes de recouvrement relève de la compétence du juge judiciaire, juge de l'exécution ; - la contestation du bien-fondé de la créance est tardive

préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ; / 3° Aux sanctions prévues par un contrat ; / 4° Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation

Un mémoire enregistré le 24 juillet 2025 pour les sociétés Saunier et Associés, représentée par Me Basse, pris en qualité de liquidateur judiciaire, et Gan Assurances n’a pas été communiqué.

Elle soutient que : - elle ne s’est pas vue notifier la décision qui l’aurait nommée en qualité de régisseur ; - l’arrêté de débet n’indique pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l’

prévu par l'article 54-I de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le code de justice administrative.

Mme D a sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire à laquelle le juge des référés près du tribunal administratif de Nantes a fait droit par ordonnance du 2 janvier 2017.

En deuxième lieu, il est constant que le tribunal a désigné un expert judiciaire pour l'établissement des désordres.

Cette liquidation judiciaire a conduit au licenciement des 1 400 salariés de la société Place du Marché.

En ce qui concerne le bien-fondé : 12.

A, gardien de la paix stagiaire affecté depuis le 8 juin 2020 au service de garde et de sûreté du tribunal judiciaire de Paris à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de

et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de

prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, visé ci-dessus.

B..., représentée par Me Ganne, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge judiciaire ; 2°) d’annuler la décision implicite du 3 mars 2024 par laquelle la

Sur le bien-fondé de la demande d'expertise : 5.

et de la disposition de ses biens, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée.

de l’art et aux données acquises de la science au moment des faits ; - l’expert judiciaire a bien compris les questions relatives à sa spécialité, à l’inégalité de longueur et au problème de l’offset

III.3.2 La recevabilité de conclusions dirigées contre les parties en liquidation judiciaire 20.

Par un jugement du 7 février 2017, le tribunal de commerce de Draguignan a constaté la cessation de paiement et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise de M.

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans