Elle soutient que : - le litige né de l'occupation sans titre du domaine public relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la commune est recevable, en tant que gestionnaire du

Elle soutient que : - le litige né de l'occupation sans titre du domaine public relève de la compétence de la juridiction administrative ; - la commune est recevable, en tant que gestionnaire du domaine

D du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Poissonniers, ainsi que celle de tout occupant de son chef, sis 14-24 avenue de la Porte de Poissonniers, Paris (75018) ;

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son récépissé de demande de titre de séjour expire le 9 janvier 2023 et qu'elle va de ce fait se retrouver en situation irrégulière

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation

est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon fonctionnement du service

de l'occupation irrégulière de son bien et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

B et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Francis de Croisset ; 2°) d'enjoindre à M.

C, et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Lunéville ; 2°) d'enjoindre à M.

A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Francis de Croisset ; 2°) d'enjoindre à M.

A, et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Poissonniers ; 2°) d'enjoindre à M.

de l'année 2019 ; - l'avis à tiers détenteur du 14 mars 2019 émis par le SIP de Chartres auprès de son organisme de retraite Klesia pour la somme de 3 320 euros est irrégulier dès lors qu'il a sollicité

Par suite, le moyen tiré du non-respect des dispositions du règlement du PLUM relatives aux espaces verts de pleine terre doit être écarté. 13.

B occupe les locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 19, rue des Frigos, à Paris, sans droit ni titre, de sorte qu'elle est fondée à obtenir son expulsion.

droit ni titre.

de l'occupation irrégulière par la société requérante de la parcelle du domaine public en litige pour la période du 1er au 28 septembre 2022.

en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d’une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s’est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l’article

demande de titre de séjour et de refus de délivrance de titre de séjour qui aurait ainsi été prise à son égard par la préfète du Val-de-Marne.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables

C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Francis de Croisset, située au 8 rue Francis de Croisset à Paris (75018) et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre